• Travaux de peinture : 9 € du m² ravalé ;
• Travaux de réfection totale des enduits : 26 € du m² ravalé ;
• Hydro gommage : 8 € du m² ravalé.

La subvention est plafonnée à 8 000 €.

• Travaux de peinture : 11 € du m² ravalé ;
• Travaux de réfection totale des enduits : 30 € du m² ravalé ;
• Hydro gommage : 12 € du m² ravalé.

La subvention est plafonnée à 10 500 €.

Conditions de localisation

1. Le bâtiment devra être localisé dans le périmètre de délimitation des aides aux travaux de ravalement des façades ou être inscrit à l’inventaire communal bénéficiant d’une matérialisation au Plan Local d’Urbanisme au titre des bâtiments à fort intérêt architectural.
2. L’immeuble sera visible de la voie publique.

Conditions liées à la nature des travaux

1. Le ravalement de façade doit être effectué par un professionnel du bâtiment.
2. Le ravalement doit porter sur toutes les façades et comprendre tous les niveaux y compris les rez-de-chaussée commerciaux.
3. Le ravalement, outre les mûrs, doit inclure les volets, les portes d’entrée, les ferronneries, les garde-corps ainsi que l’ensemble des éléments de modénature des façades.
4. Les travaux de ravalements devront impérativement traiter l’ensemble des éléments installés sur les différentes façades et qui nuisent à la qualité architecturale du bâti : intégration esthétique des moteurs de climatisations, des boitiers télécom, EDF, des câbles divers, des enseignes, etc. Les travaux devront s’inscrire dans une véritable démarche d’embellissement des façades.
5. Les travaux réalisés devront être conformes à l’ensemble des prescriptions réglementaires (y compris celles prévues de l’autorisation d’urbanisme).
    

Faire une demande de subvention

1° Le demandeur doit déposer une déclaration préalable d’urbanisme auprès du service urbanisme règlementaire faisant apparaître les travaux envisagés (nature des travaux, échantillon des coloris, etc.).

2° Le demandeur doit ensuite déposer un dossier de demande de subvention auprès du service municipal de l’Attractivité Commerciale et de l’Espace public composé d’une lettre de demande de subvention accompagnée des pièces suivantes :

1. extrait cadastral
2. photos du bâtiment
3. devis retenu
4. autorisation d’urbanisme pour réaliser les travaux (ou avis de dépôt de cette demande autorisation)
5. relevé d’identité bancaire (RIB)
6. extrait Kbis pour un syndic professionnel ; le pouvoir accordé par les copropriétaires et la carte nationale d’identité pour le syndic bénévole ;la carte nationale d'identité pour un particulier
7. tout document administratif attestant de la propriété du bien pour les propriétaires d’habitation individuelle.
8. La fiche de validation des teintes rédigée par le service de l’urbanisme réglementaire Dans ce cadre, un échantillonnage sera réalisé sur une partie du bâtiment préalablement au début des travaux et un rendez-vous sur site sera organisé avec le service de l’urbanisme.

3° Lorsque le dossier est complet et conforme aux prescriptions réglementaires, le service de l’Attractivité Commerciale et de l’Espace public notifie au demandeur l’arrêté individuel dont le modèle a été validé par délibération du 27 juin 2022 dûment complété (nom du demandeur, montant susceptible d’être alloué).

Le demandeur peut ensuite réaliser les travaux dans le respect des dispositions de la déclaration préalable d’urbanisme, des prescriptions prévues par la délibération du 27 juin 2022 et l’arrêté précité, et des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France dans le respect des dispositifs réglementaires applicables sur la commune (P.L.U., Code de l’Urbanisme, etc.),.

4° Une fois les travaux réalisés, le demandeur :

• Produit les originaux des factures acquittées comprenant obligatoirement les m² ravalés, prix unitaires et libellés descriptifs ;
• Dépose la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.).

5° Une visite de récolement est systématiquement organisée sur site.

Cette visite a pour but de vérifier que les prescriptions éditées dans la déclaration préalable d’urbanisme, par la délibération du 27 juin 2022 et l’arrêté nominatif, et de l’Architecte des Bâtiments de France ont bien étés respectées (dépose éventuelle des unités de climatisations, utilisation d’enduits à la chaux pour les habitations situées dans le quartier du Suquet, traitement intégral des façades y compris les rez-de-chaussée accueillant des commerces, mise en conformité des enseignes, etc.).

Télécharger le règlement portant sur les subventions municipales accordées pour les travaux de ravalement de façades

Faire une demande de subvention

Pour le traitement des dossiers de subventions : Service Attractivité commerciale et de l'espace public.

Pour l’obtention d’une déclaration préalable et validation des teintes sur site : Direction de l'urbanisme (Service Urbanisme règlementaire).