Je m'informe pour préparer mon dossier

La demande d’autorisation de travaux préalable à leur réalisation

Toute construction (avec ou sans fondation) ou démolition, envisagée sur votre terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant leur réalisation.

Pour vous informer sur le type d’autorisation à déposer selon la nature de votre projet visitez le site :
Autorisation d'urbanisme | Service-public.fr 

Des travaux conformes aux règles d’urbanisme

Tout projet doit être conforme aux règles du Plan Local d’Urbanisme communal. 

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. Des agents assermentés peuvent à tout moment procéder aux vérifications des constructions en cours.

Faire des travaux sans autorisation d’urbanisme constitue un délit passible de poursuites pénales !

Quel délai avant d’obtenir une réponse ?

À compter du dépôt d’un dossier complet, un délai d’instruction est fixé par le code de l’urbanisme et varie en fonction de l’objet de la demande.

Pour vous informer du délai d'instruction selon la nature de votre projet visitez le site :
Autorisation d'urbanisme | Service-public.fr 

Que faire après l’obtention d’une décision favorable ?

• Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier.
• Uniquement pour les permis de construire, vous devez déposer la déclaration d’ouverture de chantier au moment du début de vos travaux.
• Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux une fois l’intégralité de ceux-ci terminés.