Modifier ou dissoudre un PACS

Ces deux formalités s'effectuent :

• soit sans rendez-vous au guichet (La présence d’un seul partenaire est possible) :
  • l’Hôtel de Ville - Place Bernard Cornut Gentille – Service de l'état civil
  • la mairie annexe, 23 avenue Francis Tonner 06150 Cannes la Bocca

• soit par lettre recommandée avec accusé réception à

  • Service de l'État civil
    Hôtel de Ville
    1 place Bernard Cornut-Gentille
    CS 30140
    06414 Cannes Cedex

Pour modifier un PACS

La convention de PACS initiale peut être modifiée autant de fois que souhaité.

Cette convention modificative peut être rédigée par les partenaires seuls sur papier libre ou par un notaire. Elle doit être enregistrée dans la mairie de la Ville ou a été enregistré le PACS initial, ou devant le notaire chez qui il a été enregistré.

Les pièces à fournir :

Aucune photocopie ou impression de vos justificatifs n'est effectuée en mairie.

• La déclaration conjointe de modification de PACS
• La convention modificative de PACS

• La copie des pièces d’identité de chaque partenaire

Pour dissoudre un PACS

Le PACS se dissout automatiquement par le mariage ou le décès d’un des partenaires.

Vous pouvez aussi décider de dissoudre votre PACS :

• Par décision unilatérale. Il convient dans ce cas de saisir un Huissier de Justice qui accomplira les démarches nécessaires.
• d’un commun accord, en déposant à la mairie de la Ville dans laquelle le PACS a été enregistré. Dans ce cas, vous devez fournir :
  • La déclaration conjointe de dissolution de PACS
  • La copie des pièces d’identité de chaque partenaire