PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune

Pour Modifier ou dissoudre un PACS ⟩

Conditions pour enregistrer un PACS à Cannes

Avoir un domicile commun à Cannes
Constituer un dossier de PACS

Où déposer le dossier ?

Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous :

À l’Hôtel de Ville - Place Bernard Cornut Gentille – Service de l'état civil
À la mairie annexe, 23 avenue Francis Tonner 06150 Cannes la Bocca

AVANT de prendre rendez-vous
je vérifie si j'ai réuni toutes les pièces justificatives à fournir…

Prise de rendez-vous

Si j'ai des questions, je contacte Allô Mairie +

Comment constituer le dossier ?

Dans tous les cas vous devez fournir les pièces suivantes :

La déclaration conjointe d’enregistrement de PACS
La convention de PACS (ou papier libre)
Pour chacun des partenaires : une pièce d’identité en cours de validité

Pour le partenaire français :

Un acte de naissance de moins de 3 mois pour chacun des partenaires
En cas de précédente union, la preuve de sa dissolution (jugement de divorce, acte de décès du précédent conjoint ou partenaire)

Pour le partenaire étranger :

Un acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté
Un certificat de coutume et un certificat de célibat émanant de l’Ambassade ou du Consulat du pays en France
Un certificat de non-pacs et de non inscription au répertoire civil
En cas de précédente union, la preuve de sa dissolution (jugement de divorce, acte de décès du précédent conjoint ou partenaire, traduits par un traducteur assermenté)