Pour Modifier ou dissoudre un PACS 〉
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous :
AVANT de prendre rendez-vous
je vérifie si j'ai réuni toutes les pièces justificatives à fournir…
Si j'ai des questions, je contacte Allô Mairie +
Dans tous les cas vous devez fournir les pièces suivantes :
Pour le partenaire français :
Pour le partenaire étranger :