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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Toutes les informations principales et la procédure à suivre pour se pacser à Cannes

 

Pour Modifier ou dissoudre un PACS ⟩

Conditions pour se pacser à Cannes

Important
Pour se pacser à Cannes, il est nécessaire de se conformer à certaines conditions et de constituer un dossier complet à déposer en mairie sur rendez-vous uniquement.

Deux personnes de sexe différent ou du même sexe peuvent déposer un dossier aux conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans révolus au moment du dépôt du dossier
  • Être capables juridiquement
  • Ne pas être déjà pacsés
  • Déclarer sur l’honneur fixer un domicile commun à Cannes
  • Constituer un dossier de PACS

Quand faire la démarche ?

L’enregistrement du PACS est réalisé différemment selon la situation dans laquelle vous vous trouvez :

  • vous avez un dossier complet, et disposez pour les deux partenaires des actes de naissance papier avec une validité de trois mois pour les Français, ou 6 mois pour les étrangers :
    • un seul rendez-vous suffira pour l’enregistrement (ci-dessous).
  • vous avez un dossier complet et bénéficiez du système informatique COMEDEC :
    • deux rendez-vous seront nécessaires : le premier pour le dépôt des pièces et la génération de la demande de vérification informatique des état civil, le second pour enregistrer officiellement le PACS. Le premier rendez-vous peut être pris en ligne (ci-dessous), le second rendez-vous sera accordé par l’officier d’état civil.

Dossier de PACS : vérifiez si vous devez fournir un acte de naissance

La présence des deux partenaires au(x) rendez-vous est obligatoire.

Où déposer le dossier ?

Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous :

AVANT de prendre rendez-vous
je vérifie si j'ai réuni toutes les pièces justificatives à fournir… 

Prise de rendez-vous

Si j'ai des questions, je contacte Allô Mairie +

Comment constituer le dossier ?

Aucune photocopie ou impression de vos justificatifs n'est effectuée en mairie.

Dans tous les cas vous devez fournir les pièces suivantes :

Pour le partenaire français :

Pour le partenaire étranger :

  • Un acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté
  • Un certificat de coutume et un certificat de célibat émanant de l’Ambassade ou du Consulat du pays en France
  • Un certificat de non-pacs et de non inscription au répertoire civil
  • En cas de précédente union, la preuve de sa dissolution (jugement de divorce, acte de décès du précédent conjoint ou partenaire, traduits par un traducteur assermenté)