La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère. La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
À noter : les administrations et les établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales ne peuvent plus exiger la légalisation des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.
Vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile, soit :
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l'agent.
Aucune photocopie ou impression de vos justificatifs n'est effectuée en mairie. Document avec la signature à légaliser Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile. Pour la certification conforme, vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile, en présentant l’original du document et sa photocopie. Cette certification conforme est produite uniquement à destination des autorités étrangères.Quelles sont les pièces à fournir ?
Si j'ai des questions, je contacte Allô Mairie +
