Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Toutes les informations principales et la procédure à suivre pour se pacser à Cannes
Pour Modifier ou dissoudre un PACS 〉
Conditions pour se pacser à Cannes
Important
Pour se pacser à Cannes, il est nécessaire de se conformer à certaines conditions et de constituer un dossier complet à déposer en mairie sur rendez-vous uniquement.
Deux personnes de sexe différent ou du même sexe peuvent déposer un dossier aux conditions suivantes :
- Avoir 18 ans révolus au moment du dépôt du dossier
- Être capables juridiquement
- Ne pas être déjà pacsés
- Déclarer sur l’honneur fixer un domicile commun à Cannes
- Constituer un dossier de PACS
Quand faire la démarche ?
L’enregistrement du PACS est réalisé différemment selon la situation dans laquelle vous vous trouvez :
- vous avez un dossier complet, et disposez pour les deux partenaires des actes de naissance papier avec une validité de trois mois pour les Français, ou 6 mois pour les étrangers :
- un seul rendez-vous suffira pour l’enregistrement (ci-dessous).
- vous avez un dossier complet et bénéficiez du système informatique COMEDEC :
- deux rendez-vous seront nécessaires : le premier pour le dépôt des pièces et la génération de la demande de vérification informatique des état civil, le second pour enregistrer officiellement le PACS. Le premier rendez-vous peut être pris en ligne (ci-dessous), le second rendez-vous sera accordé par l’officier d’état civil.
Dossier de PACS : vérifiez si vous devez fournir un acte de naissance
La présence des deux partenaires au(x) rendez-vous est obligatoire.
Où déposer le dossier ?
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous :
AVANT de prendre rendez-vous
je vérifie si j'ai réuni toutes les pièces justificatives à fournir…
Prise de rendez-vous
Si j'ai des questions, je contacte Allô Mairie +