Données à caractère personnel collectées et finalités
Le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué sur chaque formulaire. Les adresses électroniques communiquées peuvent être utilisées afin de répondre à vos besoins et vous transmettre des informations (newsletter, emailing).
Droit des personnes
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et à la portabilité des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Délégué à la protection des données de la Mairie de Cannes.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et définir des directives post-mortem, conformément à la loi pour une République Numérique.
Enfin, si vous estimez que nos conditions de traitement ne respectent pas le droit, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Pour exercer vos droits, adressez votre demande (accompagnée de la copie d’une pièce d’identité signée) à la Mairie de Cannes par email ou par courrier :
dpo @ ville-cannes.fr (dpo @ ville-cannes.fr)
Mairie de Cannes
Délégué à la protection des données
CS 30140
06406 Cannes Cedex
Spécificités du traitement relatif au dispositif de vidéoprotection
La Mairie de Cannes met en œuvre un dispositif de vidéoprotection s’appuyant sur un réseau de caméras permettant de filmer en temps réel et en enregistrement, la voie publique et les lieux ouverts au public.
Les finalités de ce dispositif sont les suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personnes (défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques)
- la protection des bâtiments publics
- la régulation du trafic routier
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention d’actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la régulation du flux de transport autres que routier
- la constatation des infractions aux règles de la circulation
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon des ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets (décharges sauvages)
Le traitement est nécessaire à l’exercice de l'autorité publique dont est investie la Mairie de Cannes en tant que responsable du traitement.
Les données sont conservées conformément aux obligations réglementaires, pour une durée maximale de 30 jours (hors réquisition judiciaire) pour les enregistrements tandis que les images extraites dans le cadre des procédures établies par vidéo verbalisation sont conservées 12 mois.
Les données ne sont accessibles qu’aux destinataires dûment habilités dans la limite de leurs attributions respectives, de leur besoin d'en connaitre et sous contrôle du responsable du système.
Les personnes peuvent exercer leurs droits « Informatique et Libertés », à savoir les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données.
L’exercice de ces droits peut faire l’objet de restrictions afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière.
Ces droits s’exercent directement auprès du responsable du traitement, à savoir Monsieur le Maire de Cannes, par l’intermédiaire du Délégué à la protection des données selon les modalités suivantes :
Si une personne concernée estime, après avoir contacté la Mairie de Cannes, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données, une réclamation en ligne ou par voie postale peut être adressée à la CNIL :
- Sur le site web www.cnil.fr
- Par courrier :
CNIL - Service des Plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07.
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