NewslettersContact

Commerce : connaître la règlementation

Autorisations de pose d'enseignes, de publicité, occupation d'emplacements publics, ouverture des commerces de Cannes tous les dimanches...


Au sommaire :

• Attractivité commerciale
• Occupation du domaine public
• Opérations commerciales
• Horaires d'ouverture
• Hygiène - Santé - Enviromment
• Autorisations liées à l'activité

Attractivité commerciale

Autorisation de pose d'enseignes commerciales

Commerçants, entrepreneurs et restaurateurs doivent déposer une demande d'autorisation pour toute installation d'une enseigne ou modification de façade.

Il faut déposer un dossier d’autorisation préalable auprès de service de l'attractivité commerciale et de l'espace public de la mairie (coordonnées ci-dessous), muni du formulaire Cerfa n° 14 798*01 accompagné des pièces suivantes en trois exemplaires :

  • Plan de situation du terrain ;
  • Extrait cadastral ;
  • Représentation graphique de l’enseigne côté en 3 dimensions ;
  • L’accord daté du propriétaire ou gestionnaire du terrain où est implanté le dispositif ;
  • Un photomontage ;
  • Des photos de près et de loin avant changement.

Délais d’instruction à réception d’un dossier dit complet : 2 mois.

Le formulaire Cerfa n° 14798*01 est aussi utilisé pour toute demande relative à :

  • Des bâches de chantiers ;
  • Des bâches publicitaires ;
  • Des dispositifs temporaires de dimension exceptionnelle (supérieur à 16m²).

Document à télécharger
Télécharger le formulaire CERFA N°14798*01

Autorisation d'une pause de publicité

Autre qu'une bâche ou un dispositif temporaire

Il convient de déposer un dossier de déclaration préalable de publicité auprès de service de l'attractivité commerciale et de l'espace public de la mairie (coordonnées ci-dessous), muni du formulaire Cerfa n° 14799*01 accompagné des pièces suivantes en trois exemplaires :

  • Plan de situation
  • Extrait cadastral
  • Une représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
  • Pour les nouvelles installations : accord daté du propriétaire ou gestionnaire du terrain où est installé le dispositif
  • Une photo du site avant installation
  • Un photomontage

Documents à télécharger
Télécharger le formualire CERFA N° 14799*01
Règlement local de publicité Cannes - Partie réglementaire (pdf - 8Mo)

RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ - EN SAVOIR

 

Contact : Direction de la maîtrise de l'espace public

Occupation du domaine public

Contact : Direction de la maîtrise de l'espace public

Avant toute demande d’installation, il est impératif de faire une demande d’autorisation de travaux auprès du Service Sécurité Prévention afin de s’assurer que votre établissement ne présente pas de non-conformité.

Délivrance d'autorisation

Terrasses, cafés et commerces

Le service de gestion des emplacements publics délivre les autorisations d'emplacement pour les terrasses, cafés et commerces, sur la voie publique.

Document à télécharger
Demande d’autorisation d’occupation du domaine public pour une terrasse (pdf - 191.8 Ko)

Taxis

Les autorisations d'emplacement pour les taxis sont délivrées par le service de gestion des emplacements publics, sous certaines conditions, et sur avis de la commission d'attribution.

Commerce sur le domaine public : rôtissoire, banque froide...

Documents à télécharger
Demande d’autorisation d’occupation du domaine public pour une rôtissoire (pdf - 118.5 Ko)
Demande d’autorisation d’occupation du domaine public pour une banque froide (pdf - 119.4 Ko)

Fermeture tardive

À Cannes, les commerces peuvent ouvrir jusqu’à 0h30 sans que cela ne soit considéré comme du travail de nuit. Pour ouvrir entre 0h30 et 2h30, il faut effectuer une demande de dérogation auprès de la Mairie en envoyant un courrier adressé à Monsieur le Maire. Direction de la Maîtrise de l’espace public prendra en charge le dossier et accompagnera le commerçant dans ses démarches. Au-delà de 2h30 du matin, il faut effectuer la demande auprès de la sous-préfecture.

Documents à télécharger
Formulaire de demande de fermeture tardive (pdf - 84.9 Ko)
Attestation de situation sécurité accessibilité (pdf - 139.6 Ko)

Taxe locale publicité extérieure (TLPE)

Les cafés, restaurants, commerces, taxis, kiosques sont soumis à une déclaration et au paiement de la Taxe locale publicité extérieure

Document à télécharger
Télécharger le formulaire CERFA 15702*02

Terrasse

Seuls les établissements ayant pour activité la restauration, salon de thé peuvent faire une demande d’autorisation de terrasse annuelle sur le domaine public. 

Document à télécharger
Demande d’autorisation d’occupation du domaine public pour une terrasse (pdf - 191.8 Ko)

Ces établissements sont soumis à une déclaration et au paiement de la Taxe locale de publicité extérieure.

La Commission d’examen des demandes se réunie une fois par mois.

Étalage

Bientôt disponible

Voirie

L’occupation de voirie n’est autorisée que si elle a préalablement fait l’objet d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement.

Démarches en ligne

Évènements sur le domaine public

Tous cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation à la Mairie de Cannes.

La déclaration préalable doit préciser :

  • les coordonnées de l'association à l'initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal)
  • les noms, prénoms, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse électronique) des personnes physiques en charge de l'organisation de la manifestation
  • l'objet de la manifestation
  • le ou les lieux de la manifestation
  • la date et les heures de début et de fin
  • l'itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège)
  • une estimation du nombre de participants attendus
  • le descriptif des dispositifs de sécurité mis en place
  • les particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d'une sonorisation, etc.)

Elle doit être signée :

  • par le président ou par un membre de l'association ayant reçu délégation
  • et par 3 responsables de l'organisation de l'événement, domiciliés dans le département où a lieu la manifestation

Contact : Direction de la maîtrise de l'espace public

Opérations commerciales

Vente au déballage

Elle doit être déclarée auprès du service Commerce et artisanat, quelle que soit la surface occupée, dans un délai de 15 jours avant la date prévue. Sont concernés : 

  • les vide-greniers, 
  • brocantes ou braderies, 
  • vide-dressing,
  • les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce.

Le formulaire de demande (ci-dessous) doit être accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du déclarant, organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agricole, maraîcher...).

Document à télécharger
Télécharger le formulaire Cerfa n° 13939*01

Vente en liquidation

Elle doit être déclarée auprès du maire de la commune, dans un délai de deux mois avant la date prévue de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les motifs sont limitativement énumérés (article L310-1 du Code de commerce). Il s'agit de :

  • la cessation définitive d'activité.
  • la suspension saisonnière d'activité.
  • le changement d'activité.
  • la modification substantielle des conditions d'exploitation (travaux réalisés dans le local commercial, par exemple).

Documents à fournir :

  • toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation du commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants.
  • un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix moyen d'achat hors taxe.
  • le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.

Document à télécharger
Télécharger le formulaire cerfa n° 14809*01

Soldes

Pour écouler leurs stocks invendus, les commerces peuvent pratiquer des soldes à plusieurs moments de l’année. Ces périodes sont nationales à dates fixes (deux périodes de 4 semaines par an), sauf pour certains départements, dont les Alpes Maritimes, pour lesquels d’autres dates s’appliquent.
Plus d'infos

Soldes d’hiver

Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.

Soldes d’été

Les soldes d'été débutent le premier mercredi du mois de juillet dans les Alpes Maritimes. 

Horaires d'ouverture

Horaires d’ouverture

En général, à Cannes, les commerces de détail sont ouverts de 10h à 19h et les commerces de bouche à partir de 8h. Les horaires sont au libre arbitre du commerçant. 

Le code du travail indique que les commerces peuvent ouvrir 24/24. Cependant, plusieurs spécificités s’appliquent. 

Pour les commerces de détails (biens, services, alimentaires) :

  • Hors ZTI, à partir de 21h, tout travail effectué est considéré comme du travail de nuit.
  • En périmètre de ZTI, les commerces peuvent ouvrir jusqu’à minuit sans que cela ne soit considéré comme du travail de nuit.

Pour les débits de boissons à consommer sur place :

  • Ouverture à 4h du 1er avril au 30 septembre
  • Ouverture  à 5h du 1er octobre au 31 mars

Les établissements doivent afficher leurs horaires d’ouverture. 

Les salariés ne peuvent pas travailler plus de 10h par jour et plus de 48h par semaine.

Ouvertures dominicales

Certaines activités commerciales sont réglementées par des arrêtés préfectoraux qui imposent un jour de fermeture obligatoire, que le commerce emploie des salariés ou non. (Sauf s’il est dans un secteur nécessaire à la continuité de la vie économique et sociale)

Pour certains commerces, le jour de fermeture obligatoire coïncide avec le dimanche. Pour d'autres, le jour de fermeture peut être le lundi ou tout autre jour.

Le jour de fermeture hebdomadaire imposé par l'arrêté préfectoral doit être respecté. Aucune dérogation individuelle n'est possible.

A Cannes, la présence des Zones Touristiques Internationales (ZTI) permet aux établissements implantés dans celles-ci d’effectuer des dérogations de droit au principe du repos dominical. C’est-à-dire qu’ils peuvent ouvrir le dimanche, en respectant les limitations du code du travail. Les zones concernées sont définies dans l’arrêté préfectoral du 5 février 2016

Hors des ZTI, les établissements de commerce de détail peuvent, sur décision du maire prise après avis du conseil municipal, supprimer le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de 12 dimanche dans l’année.

Document à télécharger
Télécharger l'arrêté autorisant l'ouverture exceptionnelle les dimanches hors ZTI pour l'année 2021 


Les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche jusqu’à 13h, quelle que soit leur localisation au sein de la commune.

Éclairage nocturne

Les commerces doivent éteindre leurs vitrines entre 1h et 7h du matin, et leurs enseignes entre 1h et 6h. Cependant, les établissements ouverts après 1h du matin doivent éteindre une heure après la fermeture. Vous pouvez rallumer l’éclairage de votre établissement 1h avant l’ouverture.

Hygiène - Santé - Environnement

Ventilation et extraction d'air

La ventilation des locaux peut être soit mécanique ou naturelle par conduits, soit naturelle - pour les locaux donnant sur l'extérieur - par ouverture de portes, fenêtres ou autres ouvrants.

Les prises d'air neuf et les ouvrants doivent être placés en principe, à au moins 8 m de toute source éventuelle de pollution, notamment véhicules, débouchés de conduits de fumée, sortie d'air extrait, ou avec des aménagements tels qu'une reprise d'un air pollué ne soit pas possible.

L'air extrait des locaux doit être rejeté à au moins 8 m de toute fenêtre ou de toute prise d'air neuf sauf aménagements tels qu'une reprise d'air pollué ne soit pas possible.

En savoir

Balayage des voies publiques

Dans les voies livrées à la circulation publique où le service du balayage n'est pas assuré par la municipalité, les propriétaires riverains sont tenus, aux jours et heures fixés par le maire, de balayer ou faire balayer, après arrosage chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle du trottoir.

En savoir

Mesures générales de propreté et de salubrité

Il est interdit d'effectuer des dépôts de quelque nature que ce soit, sauf autorisation spéciale sur toute partie de la voie publique, d'y pousser ou projeter les ordures ou résidus de toutes natures.

Les façades des immeubles et les clôtures des terrains riverains doivent être tenues propres. Les graffitis sont interdits. L'affichage, lorsqu'il n'est pas interdit, doit être exécuté et maintenu dans des conditions satisfaisantes de propreté.

Les objets et plantes disposés sur les balcons et les fenêtres ne doivent pas créer d'insalubrité, ou constituer un danger ou une gêne pour les passants et les occupants des immeubles riverains.

Il est interdit d'apposer des inscriptions ou des affiches, papillons, prospectus ... sur les revêtements de la voie publique et sur tous les ouvrages qui en dépendent.

Projection d’eaux usées sur la voie publique

Toute projection d'eaux usées, ménagères ou autres est interdite sur les voies publiques, notamment au pied des arbres. Il est fait exception toutefois, sous réserve du respect des horaires fixés par l'autorité municipale, pour les eaux provenant du lavage des devantures des boutiques, la gêne pour les usagers de la voie publique devant être réduite au minimum.

Transport de toutes natures

Indépendamment des mesures particulières visant le transport de certains déchets et des matières usées, les transports de toute nature doivent avoir lieu dans des conditions telles que la voie publique n'en puisse être salie, ni les passants et les occupants des immeubles riverains incommodés. Les chargements et les déchargements doivent être effectués en conséquence.

Marchés

Les commerçants exerçant leur activité sur les marchés découverts  qui se tiennent sur la voie publique doivent rassembler leurs déchets au fur et à mesure de leur production et les déposer dans des récipients clos prévus à cet effet ou dans des sacs en papier si ce moyen est autorisé, de façon à éviter l'éparpillement des déchets et l'envol des éléments légers pendant la tenue du marché. Dès la fin de la tenue du marché, les déchets sont rassemblés pour être évacués aussitôt.

Déchets professionnels

Les professionnels, au même titre que les particuliers, sont tenus de valoriser leurs déchets. 

Au-dessous de 1100 litres par semaine, les professionnels pourront utiliser les moyens mis à disposition par la collectivité. 

Au-dessus de 1100 litres par semaine, les professionnels sont tenus de valoriser ces déchets par réemploi, recyclage ou par voie énergétique par un prestataire agréé. 

Document à télécharger
Arrêté 10-485 - Collecte des déchets ménagers et propreté du domaine public.pdf (969 Ko)


Collecte des ordures ménagères : 

  • Sur l'ensemble de la commune : lundi, mercredi, jeudi et samedi.
  • Pour les métiers de bouche : collecte du lundi au samedi.

Les conteneurs doivent être sortis à partir de 4h30 avec une tolérance à partir de 22h la veille. Ils doivent être OBLIGATOIREMENT rentrés dans l’heure qui suit la collecte.

  • Croisette côté plages : tous les matins à 9h30.

Collecte du tri sélectif : 

  • Sur l'ensemble de la commune : mardi et vendredi.

Les conteneurs doivent être sortis à partir de 4h30 avec une tolérance à partir de 22h la veille. Ils doivent être OBLIGATOIREMENT rentrés dans l’heure qui suit la collecte. Des particularités subsistent toutefois :

  • Croisette côté plages : tous les matins à 9h30.
  • Hypercentre (avenue Clemenceau, boulevard Jean Hibert, boulevard Croisette et Carré d'Or) : du lundi au samedi à partir de 10h00.
  • Rue Meynadier : du lundi au samedi à partir de 19h00.
  • Bocca Centre : du lundi au samedi à partir de 10h00.

Les conteneurs et/ou sacs de tri et cartons doivent être sortis 30min avant l'heure indiquée (9h00 ou 9h30 selon le secteur). Les conteneurs doivent être rentrés dans l'heure qui suit la collecte.

Collecte du verre : 

Pour les professionnels pouvant stocker un conteneur sur une partie privative. Voir le calendrier

 

Redevance spéciale

La Mairie de Cannes a, depuis de nombreuses années, fait le choix d’ouvrir son service de collecte des déchets, non seulement aux particuliers, mais aussi à l’ensemble des activités professionnelles (entreprises, artisans, commerçants et administrations).

Or, depuis le 1er janvier 1993, les collectivités ont l’obligation de mettre en place une redevance spéciale pour les professionnels ayant recours au service de collecte de la commune (article L2333-79 du Code général des collectivités territoriales). Plus d'infos

Pour les restaurateurs et distributeurs de denrées alimentaires

Les sites et les distributeurs automatiques doivent, autant que faire se peut, être installés, conçus, nettoyés et entretenus de manière à éviter la contamination, en particulier par des animaux et parasites.

En savoir

Nuisances sonores

Pour tout exploitant désirant diffuser de la musique :

Autorisations liées à l'activité

Débit de boisson

L'exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.

Les différents types de licences selon la nature des boissons

  • Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d'une licence de restaurant
  • Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place (licence III ou IV). Il est alors inutile de cumuler les deux licences.

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable à la Mairie de Cannes, Service de l’Etat Civil (poste 4160)

Le permis d’exploitation est délivré par l'organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant.

Document à télécharger 
Télécharger le formulaire Cerfa n° 14407*03


La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant :

  • l'ouverture d'un nouvel établissement
  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
  • la translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non

Télécharger le formulaire Cerfa n° 11542*05


Dans les Alpes-Maritimes, la vente d’alcool est interdite entre 22h et 6h du matin.

Tabac

Le débit de tabac est un monopole d'État, qui en confie la gestion par un contrat de gérance à un débitant chargé de la vente au détail. Deux moyens permettent de devenir débitant : remporter un appel à candidatures, suite à une décision d'implantation, ou être présenté comme successeur d'un gérant de débit de tabac qui cesse son activité en achetant le fonds de commerce associé au débit de tabac.

L'implantation est la procédure selon laquelle l'administration décide de la création d'un nouveau débit de tabac dans un lieu déterminé. L'implantation est pourvue prioritairement par transfert puis par appel à candidatures.

La DRDDI (Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects) publie un avis dans un journal d'annonces légales dans le département où est situé le débit. L'avis est aussi affiché à l'entrée de la DRDDI et à la mairie de la commune d'implantation. Les débitants de tabac intéressés ont 3 mois à partir de la publication de l'avis pour demander le transfert de leur débit. 

Lorsque l'implantation n'a pu être réalisée par transfert, le directeur régional des douanes engage une procédure d'appel à candidatures. La période de candidature est de 2 mois, pendant lesquels le cahier des charges de l'appel à candidatures est consultable à la DRDDI et en mairie.

Les débits de tabac saisonniers (de 3 à 8 mois) dans les lieux touristiques sont attribués par appel à candidatures, présentation d'un successeur par le gérant ou permutation

Direction du développement territorial

Heures d'ouverture

Plus d'informations