Le commerçant doit effectuer les démarches suivantes :

• immatriculation au RCS à effectuer entre le mois qui précède le début d'activité et 15 jours qui suivent le début de l'activité,

• déclaration aux services des impôts,
• affiliation auprès de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), ou du régime général de la sécurité sociale, en fonction du statut juridique choisi,
• s'il emploie des salariés, déclaration de première embauche à l'inspection du travail, à l'Urssaf et à Pôle emploi.

La justification de l'immatriculation au RCS, qui donne son existence juridique à l'entreprise, se fait par la présentation de l'extrait K pour les personnes physiques et l'extrait Kbis pour les personnes morales. Pour obtenir un extrait K ou Kbis concernant une entreprise immatriculée en France, il faut s'adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l'entreprise.

La cité des entreprises CréaCannes Lérins aide les startups désirant se lancer en mettant à disposition sa structure d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement à des tarifs avantageux.

Pour trouver votre local commercial, vous pouvez vous renseigner auprès des agences immobilières et consulter les sites d’annonces.

De plus, la Mairie de Cannes met à disposition une bourse aux locaux professionnels vacants. Vous y trouverez également différentes plateformes de mise en relation.

Accéder à la bourse aux locaux vacants

Avant toute création, modification ou aménagement d’un Établissement Recevant du Public (E.R.P.), une autorisation administrative est requise. Cette autorisation est accordée après l'instruction d'un ou plusieurs dossiers relatifs aux modifications projetées.

Cas nécessitant un permis de construire :

Vous devrez obtenir un permis de construire si vous :

• Modifiez les structures porteuses ou la façade de votre commerce.
• Agrandissez la surface de votre établissement.
• Créez une nouvelle structure.
• Réalisez des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé.

Dans ce dernier cas, la demande de permis doit être accompagnée des pièces nécessaires en matière d’E.R.P.

Cas nécessitant une déclaration préalable :

Une déclaration préalable est suffisante si vous :

• Réalisez des travaux ou modifications extérieures (comme un ravalement de façade ou la pose de stores, etc).
• Changez la destination d’un local sans modifications extérieurss ou sans travaux sur les murs porteurs.

Si vous remplacez les portes d’accès ou de sortie de votre local, vous devez également soumettre une demande d’autorisation de modifier un E.R.P. à la Direction Sécurité-Prévention.

Demande d’autorisation sans changement de destination :

Il est possible de faire une demande d’autorisation pour créer, modifier ou aménager un E.R.P. dans les cas suivants, sans changement de destination à la Direction Sécurité-Prévention :

• Modification interne d’une surface ouverte au public (changement d’agencement, ajout ou remplacement de gros mobilier ou mobilier d'accueil, etc.).
• Changement de commerce (par exemple, épicerie remplacée par une boucherie, restaurant par un autre restaurant, etc.).
• Rénovation intérieure (déplacement de cloisons, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, installation de rampes, etc.).
• Travaux sur les installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, etc.).
• Aménagement interne lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant ou de nouvelles boutiques en remplacement d'anciennes boutiques.

Vérification de conformité

Le dossier de demande d’autorisation de créer, modifier ou aménager un E.R.P. doit permettre de vérifier la conformité du projet aux règles de sécurité incendie et de panique, ainsi qu’aux normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Contacts pour des questions :

• Direction de l’urbanisme : Pour des précisions concernant les déclarations préalables ou les permis de construire, contactez-nous au 04 97 06 48 15 ou par email à urbanisme-accueil@ville-cannes.fr.
• Direction Sécurité-Prévention : Pour toute question sur les demandes d’autorisation d’E.R.P., appelez au 04 97 06 46 75 ou écrivez à dsp@ville-cannes.fr.

Délai d'instruction

À réception d’un dossier complet, les délais d'instruction sont les suivants :

• 2 mois (1 mois hors site) pour une déclaration préalable.
• 5 mois pour un permis de construire incluant la création, la modification ou l’aménagement d’un E.R.P.
• 4 mois pour une demande de création, modification ou aménagement d’un E.R.P.

Veuillez noter que les travaux réalisés sans autorisation peuvent entraîner des procédures d'infraction, avec des sanctions prévues dans l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme.

Subventions pour les travaux de ravalement de façade

Par une délibération en date du 20 avril 2015, la municipalité a mis en place un nouveau plan de soutien aux travaux de ravalement et d’embellissement des façades. Cette action s’est traduite par la délimitation d’un nouveau périmètre de subvention.

Plan de délimitation du périmètre subventionné.pdf (1.2 Mo)

Les conditions d’attributions seront définies et validées par une commission qui se prononcera au cas par cas, sur la base d’un cahier des charges.

Les démarches à effectuer :

• Demande écrite à Monsieur le Maire pour savoir si la propriété se trouve en périmètre subventionnable avec en pièces jointes :
  • Photos du bâtiment 
  • Devis retenu
  • Autorisation d’urbanisme pour réaliser les travaux (ou avis de dépôt de cette autorisation).
    
    
• Passage du dossier en commission pour l’éligibilité du bâtiment.
  
  
• Selon avis de la commission :
  • Avis négatif : rédaction d’un courrier en ce sens au requérant ;
  • Avis positif : rédaction d’un courrier en ce sens avec envoi de la convention et du règlement à retourner au service Attractivité avant le début des travaux.
    
    
• Avant le démarrage des travaux, les teintes devront être validées par les services de la Ville sur site.
  
  
• Une fois les travaux terminés :
  • Réception des pièces suivantes :
    - Relevé d’identité bancaire (RIB) ;
    - Facture originale acquittée ;
    - Validation des teintes ;
    - Déclaration d’achèvement de conformité des travaux (DACT).
  • Déplacement sur site pour vérifier la conformité des travaux ;
  • Passage du dossier en commission d’urbanisme ;
  • Validation par une délibération du Conseil Municipal ;
  • Transmission du dossier pour paiement au Trésor Public.

Aide à l’embellissement de devanture commerciale

Il existe à ce jour deux types d’aides mis en œuvre par la Ville de Cannes pour l’aménagement des devantures commerciales :

• Une prime dans le cadre du FISAC sur le quartier Prado République créée en 2005
• Une prime à l’embellissement des devantures commerciales du boulevard Carnot créée en 2007

Sont éligibles à cette aide :

• Les entreprises artisanales saines (à jour de leurs cotisations sociales et fiscales) inscrites au répertoire des métiers depuis au moins trois ans.
• Les entreprises commerciales indépendantes saines (à jour de leurs cotisations sociales et fiscales) inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins trois ans
• Les entreprises ayant une surface de vente maximum de 300 m² et un chiffre d’affaires maximum de 800 000 € HT

Les dépenses subventionnables :

Les travaux pouvant bénéficié d’une subvention au titre de l’aide à l’amélioration et à l’embellissement des devantures commerciales sont les suivants :

• Les investissements concernant des travaux de la partie extérieure de la vitrine commerciale (menuiseries, peinture, store, architecture…)
• Les enseignes commerciales.

Le montant de l’aide :

Le taux de subvention accordée est de 50% maximum du montant de l’investissement hors taxe avec un plafond de subvention fixé à 20 000 € pour le quartier Prado République. Il est plafonné à 15 000€ pour le boulevard Carnot.

Le dossier :

La constitution du dossier se fait auprès du service de l’Attractivité commerciale. Pour plus de renseignements, veuillez contacter le 04 97 06 46 64.