Le commerçant doit effectuer les démarches suivantes :

• immatriculation au RCS à effectuer entre le mois qui précède le début d'activité et 15 jours qui suivent le début de l'activité,

• déclaration aux services des impôts,
• affiliation auprès de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), ou du régime général de la sécurité sociale, en fonction du statut juridique choisi,
• s'il emploie des salariés, déclaration de première embauche à l'inspection du travail, à l'Urssaf et à Pôle emploi.

La justification de l'immatriculation au RCS, qui donne son existence juridique à l'entreprise, se fait par la présentation de l'extrait K pour les personnes physiques et l'extrait Kbis pour les personnes morales. Pour obtenir un extrait K ou Kbis concernant une entreprise immatriculée en France, il faut s'adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l'entreprise.

La cité des entreprises CréaCannes Lérins aide les startups désirant se lancer en mettant à disposition sa structure d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement à des tarifs avantageux.

Pour trouver votre local commercial, vous pouvez vous renseigner auprès des agences immobilières et consulter les sites d’annonces.

De plus, la Mairie de Cannes met à disposition une bourse aux locaux professionnels vacants. Vous y trouverez également différentes plateformes de mise en relation.

Accéder à la bourse aux locaux vacants

Tous travaux envisagés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, d’un permis de construire et/ou d’une autorisation de travaux.

La déclaration préalable concerne :

• Les travaux ou modifications extérieures (ravalement de façade, pose de store, etc.)
• Le changement de destination d’un local sans modifications extérieures et sans travaux sur les murs porteurs

Le permis de construire concerne :

• La modification des structures porteuses et/ou la modification de la façade du commerce
• L’agrandissement de la surface
• La création d’une nouvelle structure
• Les travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou  se situant dans un secteur sauvegardé

Un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique est joint à une demande de permis de construire. 

Pour des travaux intérieurs, une autorisation de travaux est indispensable. Cette autorisation est préalable à toutes installations qu’il est possible de demander à la ville. Elle se divise en deux parties : l’accessibilité et la sécurité incendie (voir ci-dessous)

Effectuer des démarches en ligne

À réception du dossier complet, le délai d'instruction est de 1 à 2 mois pour une déclaration préalable et de 4 mois pour un permis de construire.

Les travaux réalisés sans autorisation vous exposent à une procédure d'infraction. Les sanctions sont prévues dans l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme.

Accessibilité

Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes présentant un handicap. Si votre établissement présente des non conformités aux règles d'accessibilité, vous devez déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale au Service de l’Urbanisme. Si des travaux de correction des non conformités ne sont pas possibles, le dossier doit être accompagné d’une demande de dérogation justifiée. Le service Sécurité Prévention peut vous aider dans vos démarches, mais des plans seront demandés.

Lorsque le dossier est passé en commission et que l’avis est favorable et que les arrêtés nécessaires ont été pris par la mairie, une attestation finale de vérification de l'accessibilité doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à la préfecture et le service Sécurité Prévention en copie.

Elle est établie par un contrôleur technique du Service Sécurité prévention, et doit être jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

La tenue d’un registre d’accessibilité est obligatoire. Il doit être présent dans chaque ERP et contient l’attestation d’accessibilité, mais aussi et surtout les décisions (arrêtés, avis, commissions). Il peut aussi contenir tout autre document attestant de démarches en faveur de l’accessibilité (formations du personnel, achats de rampes, travaux réalisés etc.).

Attestation Situation Sécurité Accessibilité - ERP - Ville de Cannes.pdf (139.9 Ko)

Sécurité incendie

Le dossier pour la sécurité incendie, instruit par les pompiers, doit comprendre les éléments suivants : surface totale de l’établissement, capacité d’accueil, portes d’accès, issues de secours, alarmes, quels sont les équipements à risque etc.

De la même manière que pour l’accessibilité, un registre doit être tenu.

Subventions pour les travaux de ravalement de façade

Par une délibération en date du 20 avril 2015, la municipalité a mis en place un nouveau plan de soutien aux travaux de ravalement et d’embellissement des façades. Cette action s’est traduite par la délimitation d’un nouveau périmètre de subvention.

Plan de délimitation du périmètre subventionné.pdf (1.2 Mo)

Les conditions d’attributions seront définies et validées par une commission qui se prononcera au cas par cas, sur la base d’un cahier des charges.

Les démarches à effectuer :

• Demande écrite à Monsieur le Maire pour savoir si la propriété se trouve en périmètre subventionnable avec en pièces jointes :
  • Photos du bâtiment 
  • Devis retenu
  • Autorisation d’urbanisme pour réaliser les travaux (ou avis de dépôt de cette autorisation).
    
    
• Passage du dossier en commission pour l’éligibilité du bâtiment.
  
  
• Selon avis de la commission :
  • Avis négatif : rédaction d’un courrier en ce sens au requérant ;
  • Avis positif : rédaction d’un courrier en ce sens avec envoi de la convention et du règlement à retourner au service Attractivité avant le début des travaux.
    
    
• Avant le démarrage des travaux, les teintes devront être validées par les services de la Ville sur site.
  
  
• Une fois les travaux terminés :
  • Réception des pièces suivantes :
    - Relevé d’identité bancaire (RIB) ;
    - Facture originale acquittée ;
    - Validation des teintes ;
    - Déclaration d’achèvement de conformité des travaux (DACT).
  • Déplacement sur site pour vérifier la conformité des travaux ;
  • Passage du dossier en commission d’urbanisme ;
  • Validation par une délibération du Conseil Municipal ;
  • Transmission du dossier pour paiement au Trésor Public.

Aide à l’embellissement de devanture commerciale

Il existe à ce jour deux types d’aides mis en œuvre par la Ville de Cannes pour l’aménagement des devantures commerciales :

• Une prime dans le cadre du FISAC sur le quartier Prado République créée en 2005
• Une prime à l’embellissement des devantures commerciales du boulevard Carnot créée en 2007

Sont éligibles à cette aide :

• Les entreprises artisanales saines (à jour de leurs cotisations sociales et fiscales) inscrites au répertoire des métiers depuis au moins trois ans.
• Les entreprises commerciales indépendantes saines (à jour de leurs cotisations sociales et fiscales) inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins trois ans
• Les entreprises ayant une surface de vente maximum de 300 m² et un chiffre d’affaires maximum de 800 000 € HT

Les dépenses subventionnables :

Les travaux pouvant bénéficié d’une subvention au titre de l’aide à l’amélioration et à l’embellissement des devantures commerciales sont les suivants :

• Les investissements concernant des travaux de la partie extérieure de la vitrine commerciale (menuiseries, peinture, store, architecture…)
• Les enseignes commerciales.

Le montant de l’aide :

Le taux de subvention accordée est de 50% maximum du montant de l’investissement hors taxe avec un plafond de subvention fixé à 20 000 € pour le quartier Prado République. Il est plafonné à 15 000€ pour le boulevard Carnot.

Le dossier :

La constitution du dossier se fait auprès du service de l’Attractivité commerciale. Pour plus de renseignements, veuillez contacter le 04 97 06 46 64.