Les étapes :

• Procès-verbal de l'assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire ;
• Statuts de l'association datés et signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l'association ; 
• Mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration (bureau ou conseil d'administration).

Méthode de déclaration de l’association :

• La plus simple et rapide : déclarer sur service-public
• Ou par formulaire papier avec les CERFA 13971 et 1973. Ces formulaires doivent être accompagnés :
  - du Procès-verbal de l'assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire 
  - Statuts de l'association datés et signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l'association
  - Une enveloppe timbré au tarif en vigueur à l’adresse de l’association

Puis l’ensemble est à transmettre au greffe des associations à l’adresse suivante : Sous-préfecture de Grasse - Greffe des associations - 3 avenue du Général-de-Gaulle - 06130 Grasse.

Les statuts, en général, fixent librement les conditions dans lesquelles peuvent être prisent les décisions modificatrices.
La déclaration modificative doit être déposée à la préfecture ou sous-préfecture dans un délai de 3 mois.

• La plus simple et rapide : déclarer sur service-public
• Par formulaire papier avec le CERFA 13972*03

Dans les deux cas vous devez joindre le PV de l’organe qui a délibéré, conformément à vos statuts, datée et signée par au moins deux personnes. Ainsi que les nouveaux statuts datés et signés par au moins deux personnes en charge de l'administration.

Une association ne peut pas se transformer en société classique type SA, SARL ou SAS, mais peut se transformer en société coopérative dès lors qu’elle conserve la même activité.

Une telle transformation n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale.

Les fonds associatifs constitués antérieurement à la transformation ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital.

La société coopérative bénéficiera des conventions d’apport des membres, des agréments, habilitations et conventions ainsi que, le cas échéant, des aides financières, qui avaient été obtenus par l’association.

Pour ce type de transformation nous vous conseillons de vous faire accompagner par l’URSCOP.

Oui, l’association peut vendre des produits et des services à ses adhérents et également à un tiers.
Si l'association a une gestion désintéressée et qu'elle vend des services à des tiers, l'association peut ne pas être imposable grâce à la franchise de général d'imposition instituée par la loi de finances de l’an 2000 en faveur des associations. Mais l'activité lucrative doit rester accessoire à l’activité principale d’utilité sociale, la franchise d'imposition est de 78 596 € de chiffre d'affaire.

Oui, une association est une personne morale qui a la possibilité d'employer du personnel.

Oui, un administrateur peut être salarié de l’association, mais cela peut remettre en cause la notion de gestion désintéressée de l'association et, par conséquence, sa fiscalisation.

Seules les associations d'une certaine importance et justifiant d'un autofinancement suffisant peuvent avoir des dirigeants rémunérés :

• Si les ressources propres de l'association sont supérieures entre 200 000 € et 500 000 €  sur les trois dernières années, l'association peut rémunérer un seul dirigeant ;
• Si l'association a des ressources propres entre 500 000 € et 1 000 000 €, deux dirigeants ;
• Et au-delà d’un 1 00 000 €, trois dirigeants.

Une tolérance fiscale permet à un dirigeant de recevoir une rémunération inférieure à 3/4 du SMIC sans remettre en cause la notion de gestion désintéressée de l'association.

Le principe de rémunération du ou des dirigeants doit être conforme aux statuts de l’association.

De plus, la rémunération des administrateurs d'une association est possible lorsque l'association décide que l'exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d'une rémunération. Le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent :

• Sa transparence financière ;

• L'élection régulière et périodique de ses dirigeants ;
• L’obligation de désigner un commissaire aux comptes ;
• Le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants.

La loi n’impose pas la souscription d’une assurance à toutes les associations mais il est conseillé d’en souscrire une car les associations sont exposées à divers risques vis-à-vis de ses parties prenantes (bénévoles, adhérents, tiers, notamment).

Il existe de nombreuses assurances obligatoires, imposées par la loi aux associations, ce qui supprime toute hésitation sur le principe même de leur recours

La loi impose aux associations suivantes de souscrire une assurance responsabilité civile :

• Associations et fédérations sportives, les associations organisatrices de manifestations sportives, les associations exploitant des établissements d'activités physiques et sportives ;
• Associations communales de chasse agréées ;
• Associations ayant pour objet l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
• Associations gestionnaires d'établissements d'accueil d'enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, etc) ;
• Associations organisant l'accueil de mineurs ou exploitant des lieux d'hébergement de mineurs ;
• Associations gestionnaires d'établissements d'accueil d'enfants ou d'adolescents présentant des déficiences intellectuelles ;
• Associations exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins.

L’association est aussi dans l’obligation de souscrire des assurances lorsqu’elle est propriétaire de véhicules ou locataire de locaux.

Une assurance est également obligatoire dès lors que l’association souhaite occuper des locaux municipaux.

Oui et non !

Oui : certaines associations sont obligés de tenir une AG, telles que :

• Celles reconnues d’utilité publique ;
• Celles rémunérant un des dirigeants ;
• Celles percevant des subventions publiques ;
• Celles agréées par les ministères, de pêche et de protection du milieu aquatique et départementales.

Les statuts imposent généralement une Assemblée Générale annuelle et le respect de son fonctionnement (convocation, ordre du jour, mode de scrutin, quorum, etc).

Non : la loi de 1901 n’impose pas expressément la tenue d’une assemblée générale. 

Le service Associations+ propose aux membres d'associations de rencontrer, sur la base d'entretiens individuels, un professionnel de la vie associative pour aider à la création et au fonctionnement de l'association, les informer et apprendre à gérer au mieux leur structure. Durant ce rendez-vous, les problématiques liées à la vie associative peuvent être évoquées : demandes de subventions, gestion des ressources humaines, gestion administrative et financière, droit et réglementation liés au secteur associatif, notamment.

Les permanences pour les entretiens individuels se font sur rendez-vous en appelant le Service Associations+ au 04 89 82 24 54 ou par mail à associationplus@ville-cannes.fr

Permanences-conseil 

Des conférences gratuites sont également proposées tout au long de l’année afin d’informer les associations et de soutenir le monde associatif.

Conférences sur la vie associative