Les étapes :

• Procès-verbal de l'assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, mentionnant le nom et le prénom du signataire ;
• Statuts de l'association datés et signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration), avec leurs nom, prénom et fonction au sein de l'association ; 
• Mandat, le cas échéant, portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration (bureau ou conseil d'administration).

Déclaration possible de l’association :

En ligne sur service-public

Ou par formulaire papier (CERFA 13971 et 1973) accompagné :

• du procès-verbal de l'assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, mentionnant le nom et le prénom du signataire ;
• des statuts de l'association datés et signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration), avec leurs nom, prénom et fonction au sein de l'association ;
• d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur à l’adresse de l’association.

Le dossier est à transmettre au greffe des associations :
Sous-préfecture de Grasse - Greffe des associations - 3 avenue du Général-de-Gaulle - 06130 Grasse.

Les statuts, en général, fixent librement les conditions dans lesquelles peuvent être prisent les décisions modificatrices.
La déclaration modificative doit être déposée en préfecture ou sous-préfecture dans un délai de 3 mois.

Déclaration possible :

• en ligne sur service-public
• par formulaire papier CERFA 13972*03

Dans les deux cas, joindre :

• le procès-verbal de l’organe qui a délibéré, conformément à vos statuts, datée et signée par au moins deux personnes ;
• les nouveaux statuts datés et signés par au moins deux personnes en charge de l'administration.

Une association ne peut pas se transformer en société classique type SA, SARL ou SAS.
Elle peut devenir société coopérative si elle conserve la même activité. Cette transformation ne crée pas une nouvelle personne morale.

Les fonds associatifs antérieurs à la transformation ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital.

La société coopérative bénéficiera des conventions d’apport des membres, des agréments, habilitations et conventions ainsi que, le cas échéant, des aides financières, qui avaient été obtenus par l’association.

Un accompagnement par l’URSCOP est conseillé.

Oui, l’association peut vendre des produits et des services à ses adhérents et également à un tiers.

Si elle a une gestion désintéressée et qu'elle vend des services à des tiers, l'association peut ne pas être imposable grâce à la franchise de général d'imposition instituée par la loi de finances de l’an 2000 en faveur des associations. Mais l'activité lucrative doit rester accessoire à l’activité principale d’utilité sociale, la franchise d'imposition est de 78 596 € de chiffre d'affaire.

Oui, une association est une personne morale qui peut employer du personnel.

Oui, un administrateur peut être salarié de l’association, mais cela peut remettre en cause la notion de gestion désintéressée de l'association et, par conséquence, sa fiscalisation.

Seules les associations d'une certaine importance et justifiant d'un autofinancement suffisant peuvent avoir des dirigeants rémunérés :

• si les ressources propres de l'association sont supérieures entre 200 000 € et 500 000 € sur les trois dernières années, l'association peut rémunérer un seul dirigeant ;
• si l'association a des ressources propres entre 500 000 € et 1 000 000 €, deux dirigeants ;
• et au-delà de 1 000 000 €, trois dirigeants.

Une tolérance fiscale permet à un dirigeant de recevoir une rémunération inférieure à 3/4 du SMIC sans remettre en cause la notion de gestion désintéressée de l'association.

Le principe de rémunération du ou des dirigeants doit être conforme aux statuts de l’association.

De plus, la rémunération des administrateurs d'une association est possible lorsque l'association décide que l'exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d'une rémunération. Le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent :

• sa transparence financière ;

• l'élection régulière et périodique de ses dirigeants ;
• l’obligation de désigner un commissaire aux comptes ;
• le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants.

La loi n’impose pas la souscription d’une assurance à toutes les associations, mais il est conseillé d’en souscrire une car les associations sont exposées à divers risques vis-à-vis de ses parties prenantes (bénévoles, adhérents, tiers).

Il existe de nombreuses assurances obligatoires, imposées par la loi aux associations, ce qui supprime toute hésitation sur le principe même de leur recours.

La loi impose aux associations suivantes de souscrire une assurance responsabilité civile :

• les associations et fédérations sportives, les associations organisatrices de manifestations sportives, les associations exploitant des établissements d'activités physiques et sportives ;
• les associations communales de chasse agréées ;
• les associations ayant pour objet l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
• les associations gestionnaires d'établissements d'accueil d'enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, etc) ;
• les associations organisant l'accueil de mineurs ou exploitant des lieux d'hébergement de mineurs ;
• les associations gestionnaires d'établissements d'accueil d'enfants ou d'adolescents présentant des déficiences intellectuelles ;
• les associations exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins.

L'assurance est obligatoire si l’association possède un véhicule, loue un local ou occupe un local municipal.

Oui pour certaines associations :

• reconnues d’utilité publique ;
• rémunérant un des dirigeants ;
• percevant des subventions publiques ;
• agréées par les ministères, de pêche et de protection du milieu aquatique et départementales.

Les statuts imposent généralement une Assemblée Générale annuelle et le respect de son fonctionnement (convocation, ordre du jour, mode de scrutin, quorum, etc).

Non. La loi de 1901 n’impose pas expressément la tenue d’une assemblée générale. 

Le service Associations+ propose aux membres d'associations des entretiens individuels avec un professionnel de la vie associative afin d'accompagner la création et le fonctionnement de leur structure, les informer et les aider à en assurer la bonne gestion. Ces séances permettent d'aborder les problématiques liées à la vie associative : demandes de subventions, gestion des ressources humaines, gestion administrative et financière, droit et réglementation du secteur associatif.

Permanences sur rendez-vous au 04 89 82 24 54 ou par mail : associationplus@ville-cannes.fr

Permanences-conseil 

Des conférences gratuites sont également proposées tout au long de l’année dans le cadre du soutien associatif.

Conférences sur la vie associative