Conformément au Code de la Sécurité Intérieure (articles L.241-2 et R.241-8 et suivants), les agents de police municipale dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméras-piétons, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Dans ce cadre, la Mairie de Cannes est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues de ces enregistrements audiovisuels.
REPORTAGE VIDÉO
La durée de conservation des données à caractère personnel, initialement annoncée dans la vidéo, est passée de six mois à un mois.
Ces enregistrements qui ne sont pas permanents ont pour finalités :
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Sur le modèle utilisé par la commune, un signal visuel rouge fixe s’allume au niveau de la caméra, lorsque agents procèdent à l'enregistrement d'une intervention.
Sauf si les circonstances y font obstacle, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement.
Les données sont conservées un mois à compter du jour de leur enregistrement, à l’exception des cas où les enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre, seuls ont accès aux données et informations :
Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction des données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judicaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.
Peuvent être destinataires de tout au partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation :
Les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière.
Dans un premier temps, ces droits s’exercent directement auprès du responsable du traitement, à savoir, Monsieur le Maire de Cannes, selon les modalités suivantes :
En cas de restriction, de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés peut être saisie.
Les personnes concernées par ce traitement de données peuvent exercer leurs droits auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.),
Une réclamation en ligne ou par voie postale peut être adressée à la C.N.I.L., si une personne concernée estime, après avoir contacté la Mairie de Cannes, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données :
