Pour la phase de conception :

Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer
Direction des entreprises, des partenariats de sécurité et des armes
Place Beauvau
75008 Paris

Pour la phase d’exploitation opérationnelle :

Mairie de Cannes
Hôtel de Ville
CS 30140
06414 Cannes Cedex

Dans le cadre de sa politique de protection des données personnelles, la Mairie de Cannes a désigné un délégué à la protection des données : dpo@ville-cannes.fr  (dpo @ ville-cannes.fr)

Des analyses automatisées d’images de vidéoprotection sont mises en œuvre, à titre expérimental, afin de renforcer la sécurité des administrés, des festivaliers et des touristes présent à l’occasion des NRJ Music Awards (1^er novembre 2024), du Marathon des Alpes-Maritimes (3 novembre 2024), du marché de Noël (du 30 novembre 2024 au 5 janvier 2025), du feu d'artifice du nouvel an (31 décembre 2024) et du MIPIM (du 11 au 14 mars 2025).

Au vu de la dimension internationale de ces événements et de leur forte attractivité, la commune a fait le choix de mettre en œuvre l’ensemble des analyses autorisées par la loi et permettant de détecter, en temps réel, les huit types d’événements prédéterminés, qui ciblent :

• la présence d'objets abandonnés ;
• la présence ou l’utilisation d'armes ;
• le non-respect par une personne ou un véhicule du sens de circulation commun ;
• le franchissement ou la présence d'une personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou sensible ;
• la présence d'une personne au sol à la suite d'une chute ;
• le mouvement de foule ;
• la densité trop importante de personnes ;
• le départ de feux.

Conduites à titre expérimental, elles visent, en outre, à évaluer les performances techniques et opérationnelles des solutions logicielles retenues, ainsi que l’acceptabilité sociale de ce nouveau type de dispositifs.

17 caméras, installées dans les périmètres des manifestations susmentionnées, ont été sélectionnées pour tester ces solutions. Un ou plusieurs algorithmes ont été appliqués à chaque caméra, en fonction de la pertinence opérationnelle et de la configuration des lieux entrant dans le champ de vision.

Articulation entre les dispositifs de caméras « augmentées » et les systèmes de vidéoprotection

Pour rappel, au regard du droit de la protection des données, la mise en œuvre d’analyses automatisées sur les images collectées par les systèmes de vidéoprotection existant constitue, en soi, un traitement de données à caractère personnel qui s’ajoute – sans s’y superposer - au traitement des images collectées. Aussi, comme cela est précisé ci-dessous, les données traitées et leur durée de conservation varient selon le traitement considéré.

Le responsable du dispositif de vidéoprotection est la Mairie de Cannes.

Signalement émis et garanties prévues

Conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur, le dispositif ne recourt à aucun système d'identification biométrique. Les informations recueillies ne sont comparées à aucune information issues d’autres fichiers de données.

Il permet uniquement de signaler, en temps réel, à l'attention des agents de la police municipale chargés de visionner les images, les évènements prédéterminés mentionnés ci-dessus et qui présentent un risque grave pour la sécurité des personnes.

Il revient alors à ces agents de valider la pertinence du signalement, afin de prendre les mesures nécessaires et notamment de décider s’il y a lieu de le transmettre aux services opérationnels, pour qu’ils procèdent à une levée de doute voire, le cas échéant, à une intervention.

Ce traitement ne produit aucun autre résultat et ne peut fonder, par lui-même, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.

Traitement des images issues du système de vidéoprotection existant

Les données traitées par les solutions logicielles d’analyse automatisée sont les images issues du système de vidéoprotection existant. Ces images sont conservées pour une durée strictement limitée de 30 jours et automatiquement supprimées, dans le respect des autorisations préfectorales des systèmes de vidéoprotection.

Collecte et conservation des données issues du signalement

Sont par ailleurs conservées pour une durée maximale de douze mois :

• le type d’événement détecté ;
• la date et l’heure de détection de l’évènement ;
• la référence de la caméra sur laquelle l’évènement a été détecté ;
• registre des suites apportées aux signalements effectués.

Les images de vidéoprotection et les résultats des analyses automatisées ne sont accessibles que par les personnels dûment habilités du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (en phase de conception pour le paramétrage de solutions logicielles) et de la Direction de la Police Municipale de Cannes. Ils sont susceptibles d’être transmis aux forces de l’ordre.

Les données traitées ne sont transmises à aucun sous-traitant et ne donnent lieu à aucun transfert en dehors de la France ni de l’Union européenne.

La solution logicielle de traitement algorithmique de la société VIDETICS, testée à l’occasion de cette expérimentation a été rigoureusement sélectionnée dans le cadre d’un marché public national conduit par le Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, dont l’avis d’attribution a été publié le 8 janvier 2024  au journal officiel de l’Union européenne sous la référence JOUE : n°2024/S 005-009162.

Sa conformité aux exigences, notamment éthiques, fixées par la loi a été attestée sur la base d’un référentiel établie par un laboratoire indépendant. L’analyse de conformité a notamment porté sur : les garanties relatives aux données d’apprentissage qui ont permis de développer les solutions, l’enregistrement automatique des signalements opérés par le logiciel afin d’en assurer la traçabilité, les mesures de contrôle humain et de gestion du système permettant de corriger les biais éventuels qui apparaitraient lors de son exploitation, la possibilité de l’interrompre à tout moment, l’existence de phases de test avant sa mise en service. Les solutions logicielles retenues ont également été expertisées par l’agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information au regard des exigences en matière de cybersécurité.

• Les traitements mis en œuvre sont fondés sur l’exécution d’une mission d’intérêt public par le responsable de traitement, conformément à l’article 6. 1. e) du règlement général de la protection des données (RGPD) ;

Ils sont régis par :

• L’article 10 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
• Les chapitre II (phase de conception pour les paramétrages préalables à l’exploitation opérationnelle) et IV (phase d’exploitation) du décret n°2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n ° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation de vos données dans les conditions prévues par le décret d’application n° 2023-828 du 28 août 2023 et à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Conformément au décret d’application n°2023-828 du 28 août 2023, le droit d’opposition ne s’applique pas aux traitements mis en œuvre de la cadre de cette expérimentation, que ce soit en phase de conception (article 10 du décret précité) ou d’exploitation (article 17 du décret précité).

Vous pouvez exercer vos droits en justifiant de votre identité, par l’un des moyens suivants :

• Par voie postale :
  Hôtel de Ville
  CS 30140
  06414 Cannes Cedex

• Par mail, à l’adresse : dpo @ ville-cannes.fr (dpo @ ville-cannes.fr)

Par ailleurs, si vous considérez que le traitement vous concernant constitue une violation de la réglementation ou si vous êtes en désaccord avec une décision concernant l’exercice de vos droits, vous disposez du droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 ; https://www.cnil.fr/fr/agir/saisir-la-cnil