Si vous résidez à Cannes et que vous souhaitez vous PACSER, c’est à la mairie que vous devez vous rendre !
Pour enregistrer un PACS, il faut :
Si vous êtes étranger y ajouter : Un certificat de coutume et/ou de célibat émanant des autorités du pays dont vous êtes ressortissant ; Un certificat de non PACS et un certificat de non inscription au répertoire civil. S’adresser au Service central d’état civil – répertoire civil :
pacs.scec @ diplomatie.gouv.fr
Pour modifier un PACS, il faut :
Avoir conclu le PACS à Cannes (avant le 1er novembre 2017, au tribunal d’Instance de Cannes, ou depuis le 1er novembre 2017 à la Mairie de Cannes) ;
Pour dissoudre un PACS, il faut :
Avoir conclu le PACS à Cannes (avant le 1er novembre 2017, au tribunal d’Instance de Cannes, ou depuis le 1er novembre 2017 à la Mairie de Cannes) ;