Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Enregistrer un PACS

Si vous résidez à Cannes et que vous souhaitez vous PACSER, c’est à la mairie que vous devez vous rendre !

Pour enregistrer un PACS, il faut :

• Avoir un domicile commun à Cannes ;
• Constituer un dossier de PACS (liste des pièces à fournir ci-dessous) ;
• Prendre un rendez-vous pour l'enregistrement en téléphonant à Allô Mairie +

Les pièces à fournir :

• La déclaration conjointe d’enregistrement de PACS 
• La convention de PACS (ou papier libre)
• Un acte de naissance de moins de 3 mois si vous êtes né en France, ou de moins de 6 mois si vous êtes nés à l’étranger (traduit par traducteur assermenté) ;
• L'original et la photocopie de votre pièce d’identité ;

Modifier un PACS

Pour modifier un PACS, il faut :

• Avoir conclu le PACS à Cannes (avant le 1^er novembre 2017, au tribunal d’Instance de Cannes, ou depuis le 1^er novembre 2017 à la Mairie de Cannes) ;

• Constituer un dossier de modification de PACS (liste des pièces à fournir ci-dessous) ;

• Prendre un rendez-vous pour la modification en téléphonant à Allô Mairie +, ou adresser le tout (en lettre recommandée avec accusé de réception), à l'Hôtel de Ville.

Les pièces à fournir :

• La déclaration conjointe de modification de PACS
• La convention modificative de PACS
• L'original et la photocopie de la pièce d’identité

Dissoudre un PACS

Pour dissoudre un PACS, il faut :

• Avoir conclu le PACS à Cannes (avant le 1^er novembre 2017, au tribunal d’Instance de Cannes, ou depuis le 1^er novembre 2017 à la Mairie de Cannes) ;

• Constituer un dossier de dissolution conjointe de PACS (liste des pièces à fournir ci-dessous) ;
• Prendre un rendez-vous pour la dissolution en téléphonant à Allô Mairie +, ou adresser le tout à l'Hôtel de Ville (en lettre recommandée avec accusé de réception), ou prendre un huissier de justice pour une rupture unilatérale. Ce dernier notifiera la rupture unilatérale à l’officier d’état civil pour enregistrement.

Les pièces à fournir :

• La déclaration conjointe de dissolution de PACS
• L'original et la photocopie de la pièce d’identité