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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Instauré en 1999, le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune

 

Enregistrer un PACS

Si vous résidez à Cannes et que vous souhaitez vous PACSER, c’est à la mairie que vous devez vous rendre !

Pour enregistrer un PACS, il faut :

  • Avoir un domicile commun à Cannes ;
  • Constituer un dossier de PACS (liste des pièces à fournir ci-dessous) ;
  • Prendre un rendez-vous pour l'enregistrement en téléphonant à Allô Mairie +
Les pièces à fournir :

Si vous êtes étranger y ajouter :

  • Un certificat de coutume et/ou de célibat émanant des autorités du pays dont vous êtes ressortissant ;

  • Un certificat de non PACS et un certificat de non inscription au répertoire civil.

S’adresser au Service central d’état civil – répertoire civil :
 pacs.scec @ diplomatie.gouv.fr 

 

Modifier un PACS

Pour modifier un PACS, il faut :

  • Avoir conclu le PACS à Cannes (avant le 1er novembre 2017, au tribunal d’Instance de Cannes, ou depuis le 1er novembre 2017 à la Mairie de Cannes) ;

  • Constituer un dossier de modification de PACS (liste des pièces à fournir ci-dessous) ;
Les pièces à fournir :

 

Dissoudre un PACS

Pour dissoudre un PACS, il faut :

  • Avoir conclu le PACS à Cannes (avant le 1er novembre 2017, au tribunal d’Instance de Cannes, ou depuis le 1er novembre 2017 à la Mairie de Cannes) ;

  • Constituer un dossier de dissolution conjointe de PACS (liste des pièces à fournir ci-dessous) ;
  • Prendre un rendez-vous pour la dissolution en téléphonant à Allô Mairie +, ou adresser le tout à l'Hôtel de Ville (en lettre recommandée avec accusé de réception), ou prendre un huissier de justice pour une rupture unilatérale. Ce dernier notifiera la rupture unilatérale à l’officier d’état civil pour enregistrement.
Les pièces à fournir :