Rétrocession d'un fond de commerce - 97 boulevard de la République
Appel à candidature
La Mairie de Cannes avise d’un appel à candidature pour la cession d’un fond de commerce sis 97 Boulevard de la République à Cannes.
Cette rétrocession intervient conformément aux dispositions suivantes :
- la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites moyennes entreprises et son décret d’application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
- la délibération du 20 juin 2016, par laquelle la Ville de Cannes établit un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur les quartiers Prado-République et Bocca Centre et instaure un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
- la décision de préemption du 2 avril 2019 du fonds de commerce sis 97 boulevard de la République
- les articles L.214-1 et R214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs à la procédure de rétrocession
- le cahier des charges relatif à la rétrocession dudit fonds de commerce faisant l’objet d’une délibération du conseil municipal du 13 février 2023
La rétrocession est subordonnée à l’accord préalable du bailleur.
Description du bien
Le bien à céder comprend un fonds de commerce pour un local situé au 97 boulevard de la République à Cannes. Le bail commercial est un bail « fabrication et vente de restauration rapide, snack, sandwicherie, kebab, pizzeria, vente à emporter, sur place et livraison ». Le repreneur devra s’acquitter à l’égard du bailleur de l’ensemble des obligations contenues dans ce bail.
La rétrocession du fonds de commerce se fera en adéquation avec les activités autorisées dans le bail et permettant de diversifier l’offre commerciale en respectant les activités d’ores et déjà installées.
Le local commercial, situé au rez-de-chaussée de l’immeuble 97 boulevard de la République à Cannes, est d’une superficie de 78 m².
Conditions d’occupation
- le loyer actuel est 24 000 € / an hors charges et hors taxes, soit un montant de 2 000 € hors taxe / mois
- le montant des provisions sur charges est de 3 360 € / an
- le montant du dépôt de garantie est de 4 000 €, soit 2 mois de loyer
- l'occupant s’engage à respecter les obligations posées par le cahier des charges
- le bail commercial en cours a pris effet le 1er septembre 2015 et se termine le 31 août 2024
Conditions de rétrocession du fonds de commerce par la Ville de Cannes
- le prix est fixé à 15 000€, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur
- le cahier des charges approuvé par le Conseil Municipal et joint au présent avis de rétrocession présente le contexte de l’exercice de l’acquisition du fonds de commerce, reprend le descriptif du bien et du fonds et inclut des clauses pour assurer le respect des objectifs de diversité d’activités commerciales. Le futur acquéreur du bien s’engage à respecter les obligations posées par le cahier des charges
- le cahier des charges précise aussi l’ensemble des pièces à fournir dans le dossier de candidature. Aucun dossier incomplet ne sera étudié
- tout candidat devra justifier d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou, en cas d’établissement dans un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou d’artisan
Consultation du cahier des charges
Le présent avis est affiché en Mairie pendant une durée de 30 jours. Le cahier des charges de rétrocession peut être retiré en Mairie ou consultable sur place à l’adresse suivante du 1er mars au 31 mars 2023 :
Mairie de Cannes
Service Commerce et Artisanat
3 rue des Fauvettes
06400 Cannes
Il est également téléchargeable ci-dessous.
Candidature
Les dossiers de candidatures devront être envoyés :
- par mail à l’adresse : commerce-artisanat @ ville-cannes.fr (commerce-artisanat @ ville-cannes.fr)
- ou par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
06400 Cannes
L’enveloppe devra comporter la mention « Candidature rétrocession du 97 bd de la République ». - ou déposés contre récépissé à la Mairie de Cannes - Service Commerce & Artisanat, 3 rue des Fauvettes, 06400 Cannes.
Date limite de dépôt des candidatures : le 31 mars 2023 à 12h, le cachet de la poste faisant foi.
Document à télécharger
Cahier des charges - 97 boulevard de la République (pdf - 667.1 Ko)
