Rétrocession d'un droit au bail - 99 avenue Francis Tonner

La Mairie de Cannes avise d’un appel à candidature pour la cession d’un droit au bail sis 99 avenue Francis Tonner à Cannes.

Cette rétrocession intervient conformément aux dispositions suivantes :

• la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites moyennes entreprises et son décret d’application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
• la délibération du 20 juin 2016, par laquelle la Ville de Cannes établit un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur les quartiers Prado-République et Bocca Centre et instaure un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
• la décision de préemption du 17 novembre 2020 du droit au bail du commerce sis 99 avenue Francis Tonner
• les articles L.214-1 et R214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs à la procédure de rétrocession
• le cahier des charges relatif à la rétrocession dudit fonds de commerce faisant l’objet d’une délibération du conseil municipal du 13 février 2023

La rétrocession est subordonnée à l’accord préalable du bailleur.

Description du bien

Le bien à céder comprend un droit au bail pour un local situé au 99 avenue Francis Tonner à Cannes. Le bail commercial est un bail « retouches couture ». Un nouveau bail sera établi en fonction de l’activité retenue. Celle-ci doit permettre de diversifier l’offre commerciale en respectant les activités d’ores et déjà installées. Le local ne dispose pas des évacuations nécessaires à une activité de restauration. Le repreneur devra s’acquitter à l’égard du bailleur de l’ensemble des obligations contenues dans ce bail.

Le local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble 99 avenue Francis Tonner à Cannes est d’une superficie de 4,90 m² en rez-de-chaussée et 4,44 m² en mezzanine.

La mise à disposition de ce local se fait sous forme d’une convention d’occupation à titre onéreux, précaire et révocable d’un an renouvelable.

Conditions d’occupation

• le loyer actuel est 2 760 € / an hors charges et hors taxes, soit un montant de 230 € H.T / mois
• l’occupant s’engage à supporter les charges locatives, notamment les charges d’eau, d’électricité, etc., auxquels les lieux occupés peuvent ou pourront donner lieu au prorata du temps d’occupation, les taxes et impôts (taxe d’habitation, taxes foncières, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, cotisation foncière des entreprises) et toutes contributions, charges, prestations ou fournitures incombant au preneur
• le montant du dépôt de garantie est de 460 €, soit 2 mois de loyer
• l’occupant s’engage à respecter les obligations posées par le cahier des charges

Conditions de rétrocession du fonds de commerce par la Ville de Cannes

• le prix est fixé à 1 000€, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur
• le cahier des charges approuvé par le Conseil Municipal et joint au présent avis de rétrocession présente le contexte de l’exercice de l’acquisition du fonds de commerce, reprend le descriptif du bien et du fonds et inclut des clauses pour assurer le respect des objectifs de diversité d’activités commerciales. Le futur acquéreur du bien s’engage à respecter les obligations posées par le cahier des charges
• le cahier des charges précise aussi l’ensemble des pièces à fournir dans le dossier de candidature. Aucun dossier incomplet ne sera étudié
• tout candidat devra justifier d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou, en cas d’établissement dans un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou d’artisan

Consultation du cahier des charges

Le présent avis est affiché en Mairie pendant une durée de 30 jours. Le cahier des charges de rétrocession peut être retiré en Mairie ou consultable sur place à l’adresse suivante du 1er mars au 31 mars 2023 :

Mairie de Cannes
Service Commerce et Artisanat
3 rue des Fauvettes
06400 Cannes

Il est également téléchargeable ci-dessous.

Candidature

Les dossiers de candidatures devront être envoyés :

• par mail à l’adresse : commerce-artisanat @ ville-cannes.fr (commerce-artisanat @ ville-cannes.fr)
• ou par lettre recommandée avec accusé de réception :
  Monsieur le Maire
  Hôtel de Ville
  06400 Cannes
  
  L’enveloppe devra comporter la mention « Candidature rétrocession du 99 av Francis Tonner»
• ou déposés contre récépissé à la Mairie de Cannes - Service Commerce & Artisanat, 3 rue des Fauvettes, 06400 Cannes

Date limite de dépôt des candidatures : le 31 mars 2023 à 12h, le cachet de la poste faisant foi.

Documents à télécharger
Cahier des charges - 99 avenue Francis Tonner (pdf - 590.4 Ko)