Cette décision concerne les dommages résultant des mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2023.
Les victimes de ces sinistres ont 30 jours, à compter de la date de publication au Journal officiel, pour envoyer une déclaration à leur assureur et bénéficier des mesures d'indemnisation prévues par le code des assurances.
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances.