Prolongement du dispositif de chômage partiel
1. Pour les salariés dont l’activité est à l’arrêt.
Quel dispositif :
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84 % du salaire net, 70 % brut
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100 % si rémunération au SMIC avec un reste à charge maintenu à 15 % pour les employeurs
2. Pour les secteurs de l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, l’événementiel, la culture ou encore les clubs sportifs.
Quel dispositif :
Rens. : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts
Renforcement du fonds de solidarité à destination des indépendants TPE et des professions libérales
1. Pour toutes les entreprises et tous les commerces de moins de 50 salariés fermés administrativement.
Quel dispositif : jusqu’à 10 000 euros par mois.
2. Pour les entreprises des secteurs de la culture, du tourisme, de l’événementiel, de la restauration, de l’hôtellerie et du sport, qui ne sont pas fermées mais qui subissent une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires.
Quel dispositif : jusqu’à 10 000 € par mois.
3. Pour les autres entreprises en activité de moins de 50 salariés subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %.
Quel dispositif : jusqu’à 1 500 € par mois.
https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire
Délai de paiement des échéances sociales et fiscales
1. Pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement, les entreprises qui ne ferment pas mais dont la perte de chiffre d’affaires s’élève au moins à 50 % (PME du tourisme, événementiel, culture et sport) et les travailleurs indépendants qui ont l’interdiction d’ouvrir.
Quel dispositif :
- Report ou exonération de l’intégralité des cotisations sociales
https://mesures-covid19.urssaf.fr
2. Pour les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie ainsi que les travailleurs indépendants. Les demandes seront examinées au cas par cas.
Quel dispositif :
- Délais de paiement : service des impôts des entreprises (SIE)
- Les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel peuvent reporter de 3 mois l’échéance de la taxe foncière sur simple demande
Espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
EN SAVOIR
Possibilité d'une remise d'impôts directs
Pour les entreprises confrontées à des difficultés de paiement liées au virus, possibilité de solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Quel dispositif :
www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
Remboursement des Prêts garanti par l'État (PGE) assoupli
Pour les entreprises qui souhaitent contracter un PGE (date limite le 30 juin 2021) ou celles en ayant déjà un
Quel dispositif :
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10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés
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50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
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Amortissement étalé entre 1 à 5 ans.
Les entreprises peuvent souscrire ce Prêt Garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel.
EN SAVOIR
Prise en charge renforcée des loyers
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR (Hôtellerie, Cafés, Restaurants).
Quel dispositif :
En cas de difficulté de paiement ou de retard de paiement du loyer, les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :
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Soit le médiateur des entreprises,
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Soit la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.
Possibilité de rééchelonnement des crédits bancaires
Pour toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers.
Quel dispositif :
Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site internet de la médiation
Service de médiation des entreprises
Pour toute entreprise qui rencontre un différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique.
Quel dispositif :
- Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action confidentiel.
Pour solliciter le médiateur des entreprises : www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices
Pour les PME et ETI qui exportent.
Quel dispositif :
- Octroi des garanties de l’État à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets export.
- Prolongation d’1 an des assurances-prospection en cours d’exécution.
- Élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport ( + 2 milliards €).
- Accompagnement par les opérateurs de la Team France Export (via les guichets régionaux de la Team France Export).
Numéro vert Business France : 04 96 17 25 25 (numéro gratuit)
