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Faire des travaux

Toute construction ou démolition, avec ou sans fondation, envisagée sur votre terrain, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable aux travaux.

Le délai d'instruction du dossier est de 2 mois à partir de la réception du dossier complet.

Les travaux réalisés sans autorisation vous exposent à une procédure d'infraction. Des agents assermentés peuvent à tout moment procéder aux vérifications des constructions en cours.

Guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU)

Ce service en ligne vous permet de réaliser un ensemble de démarches (déclaration d'intention d'aliéner, permis de construire, certificats d'urbanisme...), de suivre vos demandes d'urbanisme et d'échanger avec l'administration. Le GNAU vous permet également de vous connecter directement avec votre compte France Connect.

GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Les subventions pour les travaux de ravalement des façades

Par une délibération en date du 20 avril 2015, la municipalité a mis en place un nouveau plan de soutien aux travaux de ravalement et d’embellissement des façades. Cette action s’est traduite par la délimitation d’un nouveau périmètre de subvention.

Télécharger le plan de délimitation du périmètre subventionné (1,3 Mo - pdf)

Les conditions d’attributions seront définies et validées par une commission qui se prononcera au cas par cas, sur la base d’un cahier des charges.

Les primes sont de deux types :

Secteur classique

  • Travaux de peinture : 7,50 € du m² ravalé ;
  • Travaux de réfection totale des enduits : 22 € du m² ravalé ;
  • Hydro gommage : 8 € du m² ravalé.

La subvention est plafonnée à 7 625 €.

Secteur surprime

  • Travaux de peinture : 9 € du m² ravalé ;
  • Travaux de réfection totale des enduits : 25 € du m² ravalé ;
  • Hydro gommage : 12 € du m² ravalé.

La subvention est plafonnée à 10 000 €.

Les conditions d'éligibilité des nouveaux dossiers

  1. Être dans le périmètre ou bénéficier d’une matérialisation au plan local d’urbanisme (PLU) au titre des bâtiments à fort intérêt architectural ;
  2. Obtenir l’avis favorable de la commission municipale ;
  3. Obtenir une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) auprès du service Urbanisme règlementaire pour réaliser les travaux ;
  4. Traiter toutes les façades du bâtiment, les volets, portes d’entrée, ferronneries, etc. ;
  5. Traiter l’ensemble des éléments installés sur les différentes façades et qui nuisent à la qualité architecturale du bâti: intégration esthétique des moteurs de climatisations, des boitiers télécom, EDF, des câbles divers, des enseignes, etc. ;
  6. Faire valider les teintes avant le démarrage des travaux ;
  7. Signer une convention et un règlement avant le début des travaux ;
  8. Faire réaliser les travaux par un professionnel et s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences de la mairie.

Les nouvelles démarches pour obtenir la subvention

  1. Demande écrite à Monsieur le Maire pour savoir si la propriété se trouve en périmètre subventionnable avec en pièces jointes :
    • Extrait cadastral
    • Photos du bâtiment ;
    • Devis retenu ;
    • Autorisation d’urbanisme pour réaliser les travaux (ou avis de dépôt de cette autorisation) ;
    • Relevé d’identité bancaire (RIB) ;
    • Extrait Kbis pour un syndic professionnel ou carte d'identité pour un particulier.
  2. Passage du dossier en commission pour l’éligibilité du bâtiment.

  3. Selon avis de la commission :
    • Avis négatif : rédaction d’un courrier en ce sens au requérant ;
    • Avis positif : rédaction d’un courrier en ce sens avec envoi de la convention et du règlement à retourner au service Attractivité avant le début des travaux.
  4. Avant le démarrage des travaux, les teintes devront être validées par les services de la Ville sur site.

  5. Une fois les travaux terminés :
    • Réception des pièces suivantes :
      - Facture originale acquittée ;
      - Validation des teintes ;
      - Déclaration d’achèvement de conformité des travaux (DACT).
    • Déplacement sur site pour vérifier la conformité des travaux ;
    • Passage du dossier en commission d’urbanisme ;
    • Validation par une délibération du Conseil Municipal ;
    • Transmission du dossier pour paiement au Trésor Public.

À noter que le dossier doit impérativement être déposé et validé (avec signature de la convention et règlement) avant le démarrage des travaux.
Attention : Si la procédure décrite ci-dessus n’est pas respectée, aucune subvention ne sera délivrée.

Contacts

Pour le traitement des dossiers de subventions : Service Attractivité commerciale et de l'espace public.

Pour l’obtention d’une déclaration préalable et validation des teintes sur site : Direction de l'urbanisme (Service Urbanisme règlementaire).

Pratique

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