Pacte civil de solidarité - PACSLe Pacte Civil de Solidarité, instauré le 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent, ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

L'enregistrement du PACS, aux termes de la loi, s'effectue auprès du Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de résidence, sans aucun cérémonial.

La municipalité de Cannes prend en compte la réalité sociale de cette autre forme d'union civile et propose ainsi d'accorder une reconnaissance institutionnelle aux Cannois qui ont décidé de se lier par le PACS, en permettant l'organisation d'une cérémonie publique solennelle, présidée par un élu, en Mairie.

Pour en savoir plus
aller sur le site Service-public.fr, le site officiel de l'administration française

Tribunal d'instance

19 boulevard Carnot
06400 Cannes

Tél : 04 92 99 64 50
Fax : 04 93 39 94 13
www.justice.gouv.fr

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