Pacte civil de solidarité - PACSLe Pacte Civil de Solidarité, instauré le 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent, ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, la compétence de l’enregistrement, de la modification et de la dissolution des PACS est transférée des tribunaux d’instance aux Mairies. Ainsi, si vous résidez à Cannes et que vous souhaitez vous PACSER, c’est à la mairie que vous devez vous rendre !

Enregistrement de PACS

Pour enregistrer un PACS à Cannes, il faut :

  • Avoir un domicile commun à Cannes.

  • Constituer votre dossier de PACS comprenant :
    - La déclaration conjointe d’enregistrement de PACS ;
    Télécharger le formulaire Cerfa
    - La convention de PACS (formulaire Cerfa ou papier libre) ;
    Télécharger le formulaire Cerfa
    - Un acte de naissance de moins de 3 mois si vous êtes né en France, ou de moins de 6 mois si vous êtes nés à l’étranger (traduit par traducteur assermenté) ;
    - L'original et la photocopie de votre pièce d’identité ;

    Si vous êtes étranger y ajouter :
    - Un certificat de coutume et/ou de célibat émanant des autorités du pays dont vous êtes ressortissant ;
    - Un certificat de non PACS et un certificat de non inscription au répertoire civil.
    S’adresser au Service central d’état civil – répertoire civil.
    Par courrier
    Service central d'état civil
    Département « Exploitation »
    Section PACS
    11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
    Par téléphone
    08 26 08 06 04
    Par télécopie
    02 51 77 36 99
    Par messagerie
    pacs.scec @ diplomatie.gouv.fr

  • Prendre un rendez-vous pour l’enregistrement en téléphonant à Allô Mairie +

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Modification de PACS

Pour modifier un PACS à Cannes, il faut :

  • Avoir conclu le PACS à Cannes (avant le 1er novembre 2017, au tribunal d’Instance de Cannes, ou depuis le 1er novembre 2017 à la Mairie de Cannes).

  • Constituer votre dossier de modification de PACS comprenant :
    - La déclaration conjointe de modification de PACS ;
    Télécharger le formulaire Cerfa
    - La convention modificative de PACS ;
    Télécharger le formulaire Cerfa
    - L'original et la photocopie de la pièce d’identité.
  • Prendre un rendez-vous pour l’enregistrement en téléphonant à Allô Mairie +
    ou adresser le tout, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l'Hôtel de Ville.

État civil - Démarches administratives - Hôtel de ville

1 place Bernard Cornut-Gentille
CS 30140
06414 Cedex Cannes

Tél : 04 97 06 40 00
Fax : 04 97 06 41 57

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Dissolution de PACS


Pour dissoudre un PACS à Cannes, il faut :

  • Avoir conclu le PACS à Cannes (avant le 1er novembre 2017, au tribunal d’Instance de Cannes, ou depuis le 1er novembre 2017 à la Mairie de Cannes).

  • Constituer votre dossier de dissolution conjointe de PACS comprenant :
    - Une déclaration conjointe de dissolution de PACS ;
    Téléchargez le formulaire
    - L'original et la photocopie de la pièce d’identité.
  • Prendre un rendez-vous pour l’enregistrement en téléphonant à Allô Mairie +
    ou adresser le tout, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l'Hôtel de Ville
    ou prendre un huissier de justice pour une rupture unilatérale. Ce dernier notifiera la rupture unilatérale à l’officier d’état civil pour enregistrement.

État civil - Démarches administratives - Hôtel de ville

1 place Bernard Cornut-Gentille
CS 30140
06414 Cedex Cannes

Tél : 04 97 06 40 00
Fax : 04 97 06 41 57

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