Service municipal

Direction du contrôle et de la sécurité juridique

  • Traitement des contentieux administratif, civil et pénal.
  • Pré-assistance et conseil aux services municipaux.
  • Pré-contrôle de légalité des actes de la collectivité.
  • Suivi de la réglementation (veille juridique).
  • Instruction des dossiers d’assurance de la Ville.
  • Instruction des procédures de Délégation de Service Public.

Contact

Tél : 04 97 06 41 93

Fax : 04 97 06 41 89

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29 boulevard de La Ferrage
1er étage
06400 Cannes

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