Service municipal

Affaires juridiques, immobilières et maritimes

Affaires juridiques :
- Traitement des contentieux administratif, civil et pénal.
- Pré-assistance et conseil aux services municipaux.
- Pré-contrôle de légalité des actes de la collectivité.
- Suivi de la réglementation (veille juridique).
- Instruction des dossiers d’assurance de la Ville.
- Instruction des procédures de Délégation de Service Public.

Affaires immobilières :
- Gestion et valorisation du patrimoine immobilier communal (ventes, acquisitions immobilières et procédures de préemption).
- Gestion du domaine public (location, occupation).

Affaires maritimes :
- Gestion de la façade maritime (plages, ports, équipements publics...).

Contact

Tél : 04 97 06 41 93

Fax : 04 97 06 41 89

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Hôtel de Ville annexe La Ferrage
31 boulevard de La Ferrage
Rez-de-chaussée
06400 Cannes

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