Conditions générales d'utilisation de l'application Cannes Agenda


ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »), la signification suivante :

Site : site, objet des présentes CGU, destiné à l’application « Cannes Agenda » et accessible à l’adresse url suivante : http://www.cannes.com (ci-après « le Site »).
Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Partenaire : personne physique ou morale ayant un lien contractuel avec la MAIRIE DE CANNES.
Services : ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par la MAIRIE DE CANNES et disponibles sur le Site.
Visiteur : toute personne physique ou morale accédant au Site à des fins de simple consultation.


ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes CGU s’adressent à tout Visiteur et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site. Ces dispositions s’appliquent concomitamment à la Charte pour la protection des données et aux conditions générales de vente lorsqu’elles existent.

En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès (réseaux informatiques, télécommunications, numériques etc.), quelques soient les terminaux numériques de réception, mobiles ou non mobiles (ordinateur,  téléphone mobile, tablette, téléviseur connecté et autres dispositifs connectés) et quelques soient les différentes versions existantes du Site développées sur tout terminal numérique de réception (WEB, sites mobiles, WAP, applications tablettes, applications téléviseurs connectés), le Visiteur est présumé connaître les conditions d’utilisation figurant ci-après et en accepter les termes sans réserve.

« Les présentes CGU s’adressent à tout Visiteur et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site ».

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Les CGU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par la MAIRIE DE CANNES, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé au Visiteur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par le Visiteur.


ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS

3.1 - Accessibilité

L’accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de la MAIRIE DE CANNES et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Visiteur au préalable.


3.2 - Coûts et frais

Le Site est accessible gratuitement à tout Visiteur disposant d’un accès internet.
Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

ARTICLE 4 – SITES RELIES/LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers ou sources externes qui n’appartiennent pas à la MAIRIE DE CANNES  et qui sont fournis à titre informatif.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité du Visiteur.

Si toutefois, et malgré le contrôle préalable effectué par la Mairie de Cannes, dans les pages du site, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, la MAIRIE DE CANNES effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

Les présentes CGU ne s’appliquant pas aux contenus de ces sites externes, il est recommandé aux Visiteurs de prendre connaissance de leurs conditions générales d’utilisation et de leurs conditions générales de vente.

 

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et pour lesquels la MAIRIE DE CANNES ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, la MAIRIE DE CANNES dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sa structure et son organisation et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site, ci-après désignés « les Éléments ».
L’accès au Site confère au Visiteur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur les Éléments du Site.
L’ensemble des Éléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l’article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite, sous réserve des dispositions figurant ci-après. Le Visiteur ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d’une façon générale, exploiter les Éléments.
L’Utilisateur ou Visiteur s’engage en conséquence à :

  • ne pas télécharger les Éléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;
  • ne pas imprimer sur support papier les Éléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;
  • ne pas reproduire la version numérique des Éléments à des fins de revue de presse ;
  • ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Éléments.

Il est rappelé que la violation de l’un des droits d’auteur attaché aux Éléments du Site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

 

ARTICLE 6 – PUBLICATION ET UTILISATION D’UN ÉVÉNEMENT PROPOSÉ PAR UN ORGANISATEUR

Toute manifestation proposée par un organisateur doit au minimum remplir les trois conditions suivantes :

  • Se dérouler sur le territoire de la commune de Cannes
  • Être ouverte à tout public
  • Ne pas être un événement strictement publicitaire et commercial

Toute publication d’un événement pourra être librement modifiée, complétée ou dépubliée par le webmaster du site www.cannes.com de la MAIRIE DE CANNES, sans que celui-ci n’ait à apporter un quelconque motif ou à se justifier.

Toute publication d’un événement pourra être reprise dans son intégralité ou partiellement dans les différentes publication web et print de la MAIRIE DE CANNES.

De tout ce qui précède, l’organisateur, l’auteur et dépositaire du descriptif de l’événement publié, renonce à toute contrepartie financière de quelque nature que ce soit.

La MAIRIE DE CANNES décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission contenue dans les flux d’informations.

 

ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout litige relatif à cette application pourra être porté devant le tribunal administratif ou judiciaire compétant pour statuer sur la nature dudit litige.

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