Les infractions aux règles de stationnement

L'usager se met en état de contravention lorsque :

  • Il refuse d'acquitter la redevance du stationnement,
  • Il n'appose pas le ticket délivré par l'horodateur de façon lisible contre le pare-brise ou sur le tableau de bord de son véhicule.
  • Il laisse sa voiture dans les aires de stationnement payant au delà de la durée qu'autorise le montant de la redevance.
  • Sans changer d'aire de stationnement, il réapprovisionne l'horodateur après un stationnement d'une durée correspondant au maximum permis sur la zone considérée.
  • Les mentions portées sur le ticket, obtenu avec une carte Eco park Actif, ne sont pas en concordance soit avec le véhicule stationné, soit avec la vignette (macaron) collée obligatoirement derrière le pare-brise.
  • Il fait stationner son véhicule dans des conditions non conformes aux prescriptions de l'arrêté municipal.