Loi SRU : mobilisation des maires des Alpes-Maritimes* pour rétablir la vérité, démontrer et dénoncer l’arbitraire gouvernementalLes autorités et représentants locaux de l’État (Préfet de Région, Préfet de Département, Sous-préfète de l’arrondissement, DREAL et DDTM) prévoyaient fin novembre de ne pas carencer les Villes de Cannes, Mandelieu-La Napoule, Mougins et Contes au titre de la loi SRU, reconnaissant ainsi leurs stratégies pluriannuelles, proactives et concrètes en matière de construction de logements sociaux ainsi que leurs spécificités locales urbanistiques liées notamment aux risques majeurs.

Or, les quatre communes se voient finalement pénalisées par une décision prise début décembre au plus haut sommet de l’État de façon punitive et politicienne. Pire, Cannes a été délibérément pointée du doigt par Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, lors d’une interview lundi 7 décembre sur les ondes de RTL, en contradiction avec le fort taux de logements sociaux de la ville, la réalité du territoire et les avis de ses services locaux. Et pour la commune de Mandelieu-La Napoule, il a été recommandé par le Cabinet de Mme la Ministre chargée du Logement de trouver des solutions pour construire en zone inondable.

« Cannes a toujours été soucieuse de garantir une mixité sociale sur son territoire. Elle perpétue une longue tradition d’accueil des travailleurs pauvres et dispose du plus fort taux de logements sociaux des communes du littoral azuréen, avec 7 223 logements locatifs sociaux recensés au 1er janvier 2020, soit plus de 17 % des résidences principales. Depuis 2014, ce taux est en augmentation constante. En outre, le nouveau Plan Local d’Urbanisme protège de la bétonisation et permet de lutter contre le risque inondation, sachant que les deux tiers de la communes ont couverts par un plan de prévention des risques. Je suis fier de cette politique respectueuse de l’environnement et de la qualité de vie. »
David Lisnard, maire de Cannes

Un revirement gouvernemental incompréhensible

  1. L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 de Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite loi SRU, impose un taux de 25 % de logements locatifs sociaux (LLS) aux communes. Il ne tient compte ni des réserves foncières dont elles disposent ni des risques majeurs qui impactent les territoires et donc les stratégies de construction de LLS.

  2. Séance initiale du 2 décembre de la Commission Régionale de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) : pas de carence
    Sur proposition du Préfet des Alpes-Maritimes, du Préfet de Région et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), la CRHH prévoyait dans son rapport initial du 2 décembre 2020, l’exonération totale des communes de Cannes, Mandelieu-La Napoule, Mougins et Contes de la carence S.R.U.pour la nouvelle période triennale 2020-2022. Cette recommandation était alors :
    - notifiée dans les documents annexés au courrier du 26 novembre 2020 de convocation à la séance du CRHH du 2 décembre 2020au cours de laquelle le Préfet de Région devait annoncer les communes carencées et non carencées pour la prochaine période triennale ;
    - motivée par la nécessité «de prendre en compte l’impact majeur des intempéries exceptionnelles de fin 2019 et la nouvelle stratégie territoriale à engager pour bâtir une meilleure résilience face au risque inondation»ainsi que par la mise en œuvre de dynamiques de production de logements sociaux réalistes.Une prise de conscience et une annonce pleines de bon sens et de cohérence face aux fortes spécificités territoriales et urbanistiques liées aux risques majeurs, notamment en raison des risques inondation, submersion et incendie, maintes fois expliquées par les maires des deux communes.

  3. Séance reportée au 16 décembre de la Commission Régionale de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) : nouvelle carence imposée !
    Sans aucune explication, la séance du CRHH, initialement prévue le 2 décembre, a été reportée au 16 décembre 2020. Dans le nouveau rapport annexé, les documents informaient du rétablissement de la carence pour les quatre villes en contradiction totale avec l’avis et les recommandations des services locaux de l’État présents sur le terrain.

En outre, cette volte-face injustifiée de l’État apparaît à contre-sens des propos du Président de la République pour « bâtir autrement », tenus début octobre 2020 lors de sa visite dans les vallées du haut pays niçois de la Tinée, de la Vésubie et de la Roya dévastées par des crues sans précédent.

Des injonctions intenables et déconnectées des réalités territoriales

Quant à elles,Villeneuve-Loubet, Antibes, Le Cannet et bien d’autres collectivités se voient carencer d’office en raison d’objectifs triennaux inatteignables et déconnectés de leurs contraintes foncières et urbanistiques.

C’est là l’œuvre d’un État conformiste,qui érige la loi SRU en dogme idéologique, le rendant aveugle aux particularités locales et sourd aux explications relevant tant des contraintes auxquelles les maires sont confrontés qu’aux efforts réalisés.

Une logique arithmétique inadaptée et idéologique

Pour justifier les carences prononcées à l’encontre des villes, la commission nationale SRU se base sur des éléments statistiques qui témoignent d’une logique arithmétique inadaptée et d’une vision archaïque.

Pour toutes ces raisons, et sans remettre en cause la nécessité de loger les personnes les plus pauvres, les Maires des communes carencées des Alpes-Maritimes demandent à l’État de :

  • regarder en face la réalité des épisodes météorologiques récurrents subis par le littoral azuréen ainsi que les drames qui s’y jouent ;
  • stopper cette vision dogmatique fondée uniquement sur les chiffres issus d’une réglementation nationale qui ignore la sécurité des populations pour atteindre des objectifs idéologiques ;
  • prendre en compte l’exposition des territoires aux risques naturels, en particulier les risques inondation et submersion ;
  • comprendre les réalités et contraintes foncières et urbanistiques de ces mêmes territoires ;
  • d’arrêter de fixer des objectifs totalement irréalistes, inaccessibles et incompatibles avec les réalités précitées (foncières et urbanistiques) ;
  • revoir sa position en minorant et adaptant les objectifs de production de logements sociaux ;
  • d’exonérer les communes de la carence au vu des dynamiques et politiques engagées en matière de construction de logements sociaux pour la prochaine période triennale 2020-2022.

(*) Cannes, Mandelieu-La Napoule, Mougins, Contes, Villeneuve-Loubet, Le Cannet, Antibes.