Réaction de la Mairie de Cannes aux déclarations de Nathalie Di Sotto - Bijou PlageSuite aux dernières déclarations dans la presse de Madame Nathalie Di Sotto : « J’ai le sentiment que (…) dès le début, les dés étaient pipés. » faisant référence à la procédure de DSP, la Mairie de Cannes tient à remettre les choses dans leur exactitude.

« Que Madame Regeffe ( Di Sotto) se place systématiquement en victime, alors qu’elle a bénéficié d’une grande clémence et de l’accompagnement de la mairie pour pouvoir se mettre à jour et concourir, est une chose, mais qu’elle diffame un travail rigoureux et juste, mené de façon collégiale par les services de la mairie et de l’État, en est une autre, inacceptable. Les propos de Madame Regeffe Di Sotto sont systématiquement faux, souvent calomnieux, toujours destinés à tenter d’obtenir quelque avantage indu.

L’exploitation d’un établissement de plage est un service public. Toute exploitation d’une plage par une personne privée (une délégation de service public) nécessite le respect d’une procédure parfaitement codifiée par les textes nationaux.

Une commission dite de service public, désignée en début de mandat et représentant les élus des différentes tendances du Conseil municipal, en présence de fonctionnaires et services associés, y compris de l’État se réunit pour, dans un premier temps, étudier la validité des candidatures, et dans un second temps, analyser les offres.

Ce sont deux étapes bien distinctes. Les offres ne sont étudiées que si le ou les candidats ont remis un dossier de candidature complet et respectueux des textes, ce qui n’était pas le cas, par deux fois puisqu’elle a eu deux opportunités par la volonté municipale, de celui de Madame Di Sotto.

La commission de D.S.P. a ainsi décidé de rejeter sa candidature en raison de l’insuffisance de ses  garanties professionnelles et financières, conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, en partie parce qu’elle n’était pas à jour de ses loyers avec des retards dans le paiement des redevances et des taxes d’occupation du domaine public maritime de plus de 55 000 euros.

Madame Di Sotto a eu deux chances de candidater. A deux reprises, elle a commis les mêmes erreurs et manquements qui rendaient son dossier impossible en droit à accepter. Pour les pouvoirs publics (Ville et État), le retenir eut été commettre une illégalité grave et pénalement répréhensible.

Dans ces conditions, il aurait été donc « pipé » de retenir la candidature de Madame Di Sotto, ce qu’elle s’est pourtant obstinée à réclamer, y compris par ses propos victimaires dans la presse et sur les réseaux sociaux.

Ce processus de la commune, dans le cadre de décisions collégiales et publiques validée par l’Etat, est la preuve s’il en est qu’à Cannes, il n’y a pas de prime au sortant dans les procédures d’attributions de délégation de service public.

La municipalité regrette cette situation mais ne peut plus laisser diffuser ces attaques répétées et totalement infondées de la part d’une occupante sans droit ni titre du domaine public depuis le 1er janvier 2018. »

 

Dans un souci de totale transparence, voici le rappel chronologique des faits :

Chronologie Bijou Plage

  • 24.10.1978 : Arrêté préfectoral attribuant la concession des plages artificielles de la Croisette, de Bijou et de la Pointe Croisette (modifié le 7.07.2012).
  • 03.04.2003 : Délégation de service public pour l’exploitation de la plage Bijou (lot C27) attribuée à la SARL Bijou Plage.
  • 07.07.2014 : Donation de parts sociales de Mme Gaetane Di Sotto à Mme Nathalie Regeffe-Di Sotto (sa fille) approuvée par délibération du Conseil Municipal.
  • 02.02.2016 : Décès de Mme Gaetane Di Sotto . Mme Nathalie Regeffe (qui se fait appeler Di Sotto) assume seule la responsabilité de l’exploitation de la plage.
  • 13.06.2016 : Début des impayés, signalement du Trésor Public et mise en demeure de régler les impayés (75 495,03 €).
  • 23.08.2016 : Nouvelle mise en demeure de payer.
  • 27.10.2016 :  Nouvelle mise en demeure de payer (81 882,19 €).
  • 06.02.2017 : Fin des contrats de concession (DSP) des plages de la Croisette et lancement par la Ville de la procédure de passation des nouvelles DSP.
  • 30.10.2017 : Impossibilité juridique d’accepter la candidature de la SARL Bijou Plage sur le lot C 23.
  • 18.12.2017 : Délibération du Conseil Municipal déclarant le lot infructueux (deux, offres reçues) et décidant de relancer la procédure de mise en concurrence pour l’exploitation du lot C 23.
  • 22.12.2017 : RV en Mairie Mme Regeffe (Di Sotto) pour bien expliquer les obligations légales et réglementaires à respecter afin que le dossier puisse être examiné par la commission de DSP.
  • 01.01.2018 : Début de l’occupation de la plage sans droit ni titre par la SARL Bijou Plage.
  • 11.01.2018 : Mise en demeure de libérer les locaux de la plage.
  • 17.01.2018 : RV téléphonique Mme Regeffe - DGS mairie (suivi du premier RV).
  • 20.01.2018 : Lancement de la nouvelle procédure de passation d’un contrat de DSP pour exploiter le lot C 23.
  • 20.02.2018 : Mise en demeure de payer les dernières redevances d’occupation.
  • 24.04.2018 : Décision du Tribunal de Commerce de placer en redressement judiciaire la SARL Bijou Plage.
  • 26.06.2018 : Poursuite de la période d’observation par le TC.
  • 29.06.2018 : Nouveau RV Mme Regeffe - DGS mairie.
  • 03.07.2018 : Rejet, pour impossibilité en droit d’accepter le dossier, de la candidature de la SARL Bijou Plage à l’unanimité par la Commission de DSP ( 11 candidatures reçues, trois non conformes aux dispositions légales de consultation, 8 acceptées à concourir). Dossier lauréat proposé par la commission et voté à l’unanimité du Conseil municipal.
  • 03.08.2018 : Ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Nice déboutant la SARL Bijou Plage dans son référé précontractuel.
  • 22.08.2018 : Arrêté préfectoral attribuant la nouvelle concession des plages artificielles de la Croisette, de Bijou et de la Pointe Croisette.
  • 10.08.2018 : Mise en demeure de l’Administrateur judiciaire à la SARL Bijou Plage de quitter la plage toujours occupée sans droit ni titre.
  • 03.09.2018 : Nouvelle mise en demeure de la Commune.
  • 13.09.2018 : Réitération par la commune de la mise en demeure de quitter les lieux.
  • 04.10.2018 : Constat d’huissier avant requête en expulsion.
  • 08.11.2018 : Requête aux fins d’expulsion.
  • 07.01.2019 : Ordonnance du Tribunal Administratif de Nice prononçant l’expulsion de la SARL Bijou Plage et la condamnant à une astreinte de 500 euros par jour.
  • 17.01.2019 : Commandement de quitter les lieux par voie d’huissier.
  • 02.02.2019 : Constat du maintien dans les lieux malgré le délai imparti par le Tribunal.
  • 05.02.2019 : décision de la Sous-Préfecture de faire libérer la plage par la force publique à compter du 21.02.2019.
  • 19.02.2019 : Prise de possession des clés de l’établissement et sécurisation des lieux par l’huissier de justice (changement des serrures).