Télé-déclaration en mairie des meublés de tourismeToutes les personnes louant un meublé de tourisme, à titre professionnel ou non professionnel, ont l'obligation de déclarer cet hébergement auprès de la mairie où est situé le meublé, sous peine de contraventions. Art. L. 324-1-1 du code du tourisme

À Cannes, un dispositif de télé-déclaration en ligne des locations saisonnières est ouvert depuis le mois de décembre 2016. Ce portail permet aux loueurs de déclarer en ligne leur meublé de tourisme, de joindre le formulaire Cerfa obligatoire, et de déclarer et de payer la taxe de séjour. Déjà 715 hébergeurs ont un compte actif.

Le décret du 28 avril 2017 a précisé le formalisme des télé-services de déclaration en ligne, et notamment la délivrance d’un code d’identifiant à 13 caractères, par structure louée.

Depuis le 1er août 2016, le site de réservation en ligne Airbnb collecte la taxe de séjour à Cannes. Par conséquent, si vous passez par cette plateforme de location, vous devez obligatoirement en informer la commune.

« L’équité commerciale entre les plateformes de type Airbnb et les hôteliers reste une de mes priorités, dans un souci de fiabilité de l’offre et d’équité commerciale, et continue de mobiliser la Mairie de Cannes. » a déclaré David Lisnard, Maire de Cannes.

Déclarer en ligne un meublé de tourisme


Les loueurs ne souhaitant pas utiliser le site de télé-déclaration peuvent télécharger le formulaire Cerfa et le renvoyer à l'adresse suivante :

  • Mairie de Cannes - Finances
    29 boulevard de La Ferrage
    Immeuble Cannes 2000
    06400 Cannes
    fiscalite @ ville-cannes.fr
    Tél. 04 97 06 45 62 / 45 91