Stationnements handicapés : les fraudeurs dans le viseur de la Mairie

Face à la recrudescence des fraudes aux cartes permettant d’utiliser les stationnements réservés aux personnes handicapées, David Lisnard, Maire de Cannes, a décidé de renforcer les contrôles et la verbalisation de l’occupation illégitime de ces emplacements, de même que l’usage frauduleux de fausses cartes, qui constitue un acte cynique particulièrement condamnable.
Les abus en la matière – utilisation de macarons, faux documents, absence de justificatif valable… de même que l’occupation des places réservées par les véhicules de conducteurs valides – pénalisent lourdement les personnes handicapées.

14 PV depuis le 4 août

Campagne d'affichage Plan anti-incivisme

Ainsi, dans le cadre de la lutte contre l’incivisme dont le Maire de Cannes a fait la cause municipale de son mandat, et après une campagne de communication préventive, une action forte est menée actuellement sur l’ensemble de la ville afin de sanctionner les tricheurs.
Depuis le 4 août, la Police municipale a déjà dressé 14 procès-verbaux pour ces infractions.

L’infraction la plus fréquemment constatée reste le stationnement illicite – absence de macaron ou macaron non réglementaire (photocopie, anciens modèles de cartes GIG/GIC…) – sur un emplacement réservé aux personnes handicapées. Elle est punie par une contravention de IVe classe : la sanction est de 135 € en amende minorée et 375 € après majoration. Le véhicule est automatiquement placé en fourrière.

Fraude à la carte : 1 500 à 75 000 € d’amende

Par ailleurs, on note sur le territoire national une recrudescence de l’utilisation frauduleuse de la carte de stationnement pour personnes handicapées qui donne lieu à une contravention de Vclasse. L’usage d’une carte appartenant à un tiers, ou l’utilisation de la carte alors que la personne handicapée n’est pas effectivement transportée, est sanctionné de 1 500 € d’amende. En cas de récidive dans un délai de trois ans est appliqué le doublement de la peine (3 000 € d’amende).

Ces dispositions s’appliquent lorsqu’il s’agit d’une véritable carte, utilisée en dehors du cadre prévu ou par une personne autre que l’ayant droit. Ces fraudes entraînent automatiquement le retrait de la carte au bénéficiaire par laMaison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Places de parking réservées aux personnes handicapées

Enfin, l’utilisation indécente et véritablement insupportable d’une fausse carte ou d’une carte falsifiée est un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, conformément aux dispositions de l’article L441-1 du Code Pénal, considérant qu’il s’agit d’un document public attribuant un droit. S’il est présent, le contrevenant mis en cause est présenté à l’Officier de Police judiciaire.

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