Avis de publicité relatif à une autorisation d’occupation du domaine publicen vue de l’exploitation d’une activité de restaurant au Port Canto

Section I : Pouvoir adjudicateur

Nom, adresses et point(s) de contact : Mairie de Cannes, Contact : Direction de la Mer et du Littoral, Cannes 2000, 29 boulevard de la Ferrage, à l'attention de M. Le Maire ou M. l'Adjoint Délégué à la gestion portuaire, - BP 140, F - 06406 Cannes cedex, Tél : +33 0497064603, Email : diane.leveque @ ville-cannes.fr

 
(diane.leveque @ ville-cannes.fr)
Section II : Objet du marché

Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : Convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'une activité de restaurant avec une éventuelle ambiance musicale.

Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Services.
Catégorie de services no 17 : Services d'hôtellerie et de restauration.
Lieu principal de prestation : Port Canto, 06400 Cannes
Code NUTS : FR823

Description succincte du marché ou de l'achat / des achats : La convention a pour objet la rénovation, l'occupation et l'exploitation de dépendances et locaux situés sur le Port Canto en vue d'accueillir une activité de restauration conforme à la destination prévue dans la convention de transfert de gestion du domaine public portuaire conclue entre l'Etat et la Ville de Cannes le 9 septembre 2011.
Les biens sont mis à disposition en l'état et constitués des dépendances et locaux suivants : surface intérieure 837 mètres carrés ; véranda : 399 mètres carrés ; espaces verts : 887 mètres carrés, soit un total de 2 123 mètres carrés Une visite des lieux sera organisée à la demande des candidats dans les conditions prévues par le règlement de la consultation qui doit être retiré en mairie.

Classification CPV (Vocabulaire Commun pour les marchés publics) : 45212400
Division en lots : Non
Des variantes seront prises en considération : Non
Quantité ou étendue du marché
Options : Non
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : Non
Durée du marché ou délai d'exécution : 8 ans (à compter de la date d'attribution du contrat)

 
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

Cautionnement et garanties exigés : Tous les cautionnements et les garanties, notamment à première demande, nécessaires pourront être demandés et notamment une caution garantissant le paiement de la redevance domaniale à la charge de l'occupant. Les modalités de cautionnement et de garanties seront précisées dans le dossier de consultation des entreprises, et notamment dans le projet de convention d'occupation du domaine public.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : En contrepartie de l'occupation des dépendances du domaine public, ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'occupation et l'utilisation des biens mis à sa disposition, l'occupant s'acquittera du paiement d'une redevance d'occupation du domaine public, composée d'une part fixe et d'une part variable, et calculée conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Les candidats peuvent se présenter individuellement ou en groupement, en précisant la forme juridique adoptée, la composition du groupement et le rôle envisagé pour chaque membre, et en indiquant le nom du mandataire.
Les membres d'un groupement ne peuvent être membres que de ce seul groupement. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la candidature et l'attribution du contrat, sauf circonstances particulières qui seront précisées dans le règlement de consultation.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : Oui
L'occupant rénovera et exploitera à ses risques et périls les locaux mis à disposition et, à ce titre, s'assurera notamment du respect de la compatibilité de l'exploitation réalisée avec l'affectation des locaux, telle que prévue dans le cadre de la convention de transfert de gestion conclue entre l'Etat et la Ville de Cannes le 9 septembre 2011, ainsi que de l'obtention et du maintien de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des locaux mis à disposition.
A titre d'information, il est porté à la connaissance des candidats que (i) le préfet a considéré, par courrier du 19 septembre 2014, que "l'activité actuelle de discothèque qu'assure l'exploitant du Bâoli ne parait cependant pas incompatible avec l'activité portuaire dans la mesure où elle est adossée à un restaurant" et que (ii) le dernier occupant bénéficiait d'une autorisation d'ouverture tardive au titre de la règlementation relative aux débits de boisson.
Il est cependant précisé que le présent avis d'appel à concurrence ne concerne que l'activité de restaurant avec une éventuelle ambiance musicale. L'ouverture du restaurant le midi serait appréciée.

Conditions de participation

Les candidats devront présenter à l'appui de leur candidature et de leur offre, l'ensemble des documents listés par le règlement de consultation qu'ils auront retiré en mairie au point de contact susmentionné.

 
Section IV : Procédure

Type de procédure : Négociée

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés avec leur pondération :

  • Projet de rénovation du bâtiment proposé dans les limites fixées au cahier des charges et notamment, au regard des préoccupations esthétiques et de la limitation des nuisances sonores : 30 %
  • Expérience professionnelle et références : 20 %
  • Moyens techniques et humains : 20 %
  • Niveau de qualité (i) des prestations proposées de nature à contribuer à l'animation et au développement du port et (ii) du projet d'exploitation en particulier concernant la gestion des flux de la clientèle en relation avec le bon fonctionnement du parc de stationnement : 20 %
  • Propositions s'inscrivant dans une démarche environnementale : 05 %
  • Niveau de la part variable de la redevance proposée : 05 %

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 30/09/2015 à 12h00

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en mois : 12 (à compter de la date limite de réception des offres)

 
Section VI : Renseignements complémentaires

Nature de la convention : il s'agit d'une convention d'occupation du domaine public au sens de l'article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Cette convention est exclue du champ d'application des baux commerciaux prévu aux articles L. 145 et suivant du Code de commerce, du champ application du Code des marchés publics et des dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite loi " Sapin ", ainsi que des dispositions des articles L. 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux contrats de partenariat.
Durée : La convention domaniale sera conclue pour une durée de huit ans non renouvelable.
Retrait du dossier de consultation : Le retrait du dossier de consultation est obligatoire. Les candidats à la présente consultation sont invités à retirer le dossier de consultation à compter du 10/08/2015 à l'adresse suivante : Mairie de Cannes - Direction de la Mer et du Littoral, Cannes 2000, 29 boulevard de la Ferrage, ou Direction du Contrôle et de la Sécurité Juridique, 31 boulevard de la Ferrage, 06 400 CANNES. Tél : 04 97 06 46 90/46 03 aux heures d'ouverture de 9h à 12 et de 14 heures à 18 heures, du lundi au vendredi sauf jours fériés.
Précisions sur le déroulement de la procédure : La Ville de Cannes organise une procédure de publicité et de mise en concurrence pour l'attribution de la présente convention, pour respecter les obligations découlant de l'article 1.2 de la convention de transfert de gestion, conclue entre l'Etat et la Ville de Cannes le 9 septembre 2011, qui prévoit "impérativement, pour les simples conventions domaniales autres que les délégations de service public", de "mettre en oeuvre une mise en concurrence selon les textes en vigueur, à l'exception des demandes d'autorisation ponctuelle présentées dans le cadre d'une manifestation  exceptionnelle". Procédure dans laquelle les opérateurs économiques présentent simultanément leur candidature et leur offre. Le déroulement de la procédure est décrit dans le dossier de consultation qui sera remis gratuitement à tout candidat en faisant la demande selon les modalités précisées dans le présent avis.
Visite : Une visite des lieux sera organisée à la demande des candidats dans les conditions prévues par le règlement de la consultation qui sera remis à tout candidat en faisant la demande selon les modalités précisées dans le présent avis.

Procédures de recours :

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nice, 33 Boulevard Franck Pilatte, 06359 Nice cedex 4. Tél : +33 492041313. Fax : +33 493557831

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Nice, 33 Boulevard Franck Pilatte, 06359 Nice cedex 4, . Tél : +33 492041313. Fax : +33 493557831

Date d'envoi du présent avis : jeudi 6 août 2015